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4 551 résultats pour « joueur professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01540

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

celles qui permettent le recours aux contrats à durée déterminée d'usage pour les joueurs professionnels, ne s'appliquent qu'aux entreprises (sociétés ou associations) ayant pour objet la participation

Source officielle

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CC

soc

613722dacd580146774024c4

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

X..., joueur de football professionnel, moyennant paiement échelonné d'une indemnité de transfert de 6 000 000 francs entre le 1er novembre 1990 et le 1er août 1992 et constitution d'une garantie bancaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

662b43effe25450008314b5a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

nationale du sport, - constater la violation des dispositions conventionnelles de garantie d'emploi applicables au contrat de joueuse professionnelle de Madame [J], En conséquence : - prononcer

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff49

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

X..., footballeur, s'est engagé à signer un contrat de joueur professionnel avec l'association L'Olympique lyonnais (l'Olympique lyonnais) pour trois saisons, soit jusqu'au 30 juin 1993, en contrepartie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206399_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

contestation devant le juge judiciaire de l'élection d'une nouvelle équipe dirigeante au sein de l'association Biarritz Olympique Rugby, s'agissant de la condition d'urgence, que, si les licences des joueurs

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdefb

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X... soutient qu'en sa qualité d'éducateur sportif de football il serait assimilé à un joueur professionnel alors qu'exerçant ses fonctions à l'Association sportive de Mouleydier-Saint-Capraise il n'avait

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c51937

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

X... a été engagé le 18 mai 1984, à dater du 1er juillet 1984 et pour une période de deux saisons par le Football club association sportive de Grenoble (FCASG) en qualité de joueur professionnel ; que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506363_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

27 janvier 2025 une demande de rendez-vous sur l'interface " démarches simplifiées " en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ; elle a adressé plusieurs relances à la préfecture ; elle est joueuse

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03472_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B, alors joueur professionnel au sein de la SA Evian Thonon Gaillard Football-club, dont il était salarié, a été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100427

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

seule le rémunérer ; qu'en déclarant nulle la convention par laquelle, moyennant rémunération, l'exploitant d'un club sportif avait donné mandat à un intermédiaire de le conseiller dans la recherche de joueurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11142

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de vous proposer un contrat de joueur professionnel aux conditions suivantes », « Dans le cas d'un éventuel accord, il est entendu que le joueur s'engage à conserver la plus stricte confidentialité quant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01918

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

X..., l'association LABC devient le deuxième club féminin labellisé de France, reconnaissance nationale de la qualité de la formation dispensée aux joueuses professionnelles par un club ; que ce niveau

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c1c

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

K... a souscrit, le 7 juillet 1981, un contrat de joueur professionnel de football avec l'association Racing club franc-comtois, pour une durée de deux saisons se terminant le 30 juin 1983 ; que le 30

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01194

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

X... a été engagé le 24 juillet 1998 en qualité de joueur professionnel par la société Football-Club de Sochaux Montbéliard, pour une durée de quatre saisons s'achevant le 30 juin 2002 ; que son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f36

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

[O] qui a signé son premier contrat de joueur professionnel, - même si le contrat du 1er juillet 2010 est non écrit, le fait que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404675_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A, entré sur le territoire français en 2022 en qualité de " jeune au pair ", se prévaut de ses compétences et de sa renommée internationale en tant qu'entraîneur et joueur professionnel de tennis.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pascal B

61372596cd5801467741f010

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

liens d'un contrat de travail avec le cercle Dijon Football - lequel s'engageait à lui verser un salaire et des avantages en nature-, cela n'implique pas pour autant que son statut ait été celui d'un joueur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10842

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

les clubs de ligue 1 et de 8 joueurs sous contrat professionnel, élite ou stagiaire pour les clubs de figue 2, et que les conditions de préparation et d'entrainement des joueurs professionnels de ce second

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02109

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X..., par courriel du 1er avril 2009, et en application de l'article 15 des statuts de la société, de signer les contrats de travail des joueurs professionnels, ceux-ci devant désormais être signés par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036715421

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

en ce qu'elle fait obstacle à la pratique de son sport et qu'en conséquence, d'une part, elle met en péril son engagement au sein de son club, son avenir dans le rugby et ses possibilités de devenir joueur

Source officielle