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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844f
16 avril 2025
16 avril 2025
La confusion susceptible de résulter de la contradiction relative à la période d'irrévocabilité du mandant n'entraîne pas sa nullité, mais seulement nécessité de l'interpréter.
Source officiellecomm
613724becd58014677418045
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Attendu que pour rejeter partiellement la demande de la société Vérandas, l'arrêt retient qu'en l'absence de justification du dépôt au greffe de l'état des créances ratifié par le juge-commissaire, l'irrévocabilité
Source officiellesoc
écision du 20 février 1986, prononcéc/M. X
6079b1a49ba5988459c52c42
27 janvier 2000
27 janvier 2000
disciplinaires, dont les effets, une fois qu'ils ont été épuisés, interdisent tout rétablissement du praticien sanctionné dans ses droits antérieurs, elles ne deviennent définitives que par leur irrévocabilité
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c52127
4 novembre 1993
4 novembre 1993
accueillir cette requête, l'arrêt attaqué énonce que le caractère irrévocable de la liquidation d'une pension n'est prévue par aucun texte, que Mme X... n'en a pas été informée et lui opposer cette irrévocabilité
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddc1
4 novembre 1964
4 novembre 1964
DEPOURVUS DE TOUT LIEN ENTRE EUX ; "ALORS QUE CET ENSEMBLE DOIT CONSTITUER UN TOUT INDIVISIBLE AUQUEL LES DEUX SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE CONFERENT LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dde3
13 mars 1963
13 mars 1963
QUESTIONS QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT, CES SIGNATURES APPOSEES AU BAS D'UN MEME CONTEXTE SUFFISANT A DONNER LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f77f
10 juin 1970
10 juin 1970
L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 948 S'APPLIQUENT SEULEMENT AU CAS DE REDACTION D'UN ACTE NOTARIE POUR CONSTATER UNE DONATION ET EN ASSURER L'IRREVOCABILITE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594d8
15 octobre 1980
15 octobre 1980
L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LA PRETENDUE ERREUR MATERIELLE INVOQUEE AURAIT POUR RESULTAT DE PRESQUE DOUBLER LE MONTANT POUR LEQUEL LA CREANCE A ETE ADMISE, ET QU'AU SURPLUS, EN VERTU DE L'IRREVOCABILITE
Source officielleChambre 1-9
64a7af613bcaf505db69632a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
que, sauf à ajouter aux dispositions de l'article R.322-52 du code des procédures civiles d'exécution, il ne saurait être imposé au surenchérisseur de produire une attestation de la banque sur l'irrévocabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00545
31 mai 2011
31 mai 2011
celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement portant admission d'une créance est revêtu de l'autorité de chose jugée à l'égard de ce qui fait l'objet de cette décision, de sorte que l'irrévocabilité
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
679331c231df9338379d269b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
chèque de banque au sens de l'article R.322-51 du code des procédures civiles d'exécution et correspond au but poursuivi par le législateur, à savoir garantir la disponibilité, la solvabilité et l'irrévocabilité
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d86
2 décembre 1970
2 décembre 1970
SOMMES RECLAMEES, SE FAISAIT JUGE DE L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS EN DISANT S'EN ETRE LIBERE, CONSTITUAIT L'AVEU IMPLICITE DU NON-PAYEMENT DE CES SOMMES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA REGLE DE L'IRREVOCABILITE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55424
10 avril 1973
10 avril 1973
L'ARTICLE 56 COMME S'IL ETAIT INAPTE AU TRAVAIL, SANS ENTRAINER UNE NOUVELLE FIXATION DE SON TAUX SUR UNE BASE FICTIVE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE, AUQUEL IL N'APPORTE PAS DE DEROGATION, DE L'IRREVOCABILITE
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fae7
28 avril 1971
28 avril 1971
EN RAISON DU PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DES DONATIONS, D'AUTRE PART, QUE LA DONATRICE NE POUVAIT REFUSER A CES DERNIERS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PUISQU'ELLE L'AVAIT ACCORDE A SON FILS QU'UN TEL REFUS
Source officielleciv2
613721d1cd580146773f7afe
24 février 1993
24 février 1993
titre d'avance sur une éventuelle prestation compensatoire ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté l'irrévocabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a1c
17 janvier 2020
17 janvier 2020
informé M. et Mme H... conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.136-1 du code de la consommation reproduit dans le contrat, au plus tard un mois avant le terme de la période d'irrévocabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01116
8 novembre 2011
8 novembre 2011
compte d'une société en cours de constitution pour le Golf Clément Ader, sis domaine du Château Pereire » ; qu'en se fondant, pour décider que le cessionnaire était la société X...et associés, sur l'irrévocabilité
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c284
26 janvier 1973
26 janvier 1973
L'ARTICLE 56 COMME S'IL ETAIT INAPTE AU TRAVAIL, SANS ENTRAINER UNE NOUVELLE FIXATION DE SON TAUX SUR UNE BASE FICTIVE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE AUQUEL IL N'APPORTE PAS DE DEROGATION, DE L'IRREVOCABILITE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00819
24 novembre 2021
24 novembre 2021
de l'ordre de virement donné au banquier émetteur par son client emporte également irrévocabilité des droits du bénéficiaire sur les fonds transférés dès qu'ils ont été inscrits au crédit de son compte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10077
3 février 2021
3 février 2021
deniers ou quittance, dans la mesure où il est certain que le liquidateur a encaissé des sommes, cette modalité n'étant au demeurant pas spécialement contestée » ; 1°) ALORS QUE l'autorité et l'irrévocabilité
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