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X... ne rapportait pas la preuve de ce que le point de départ du délai de recours aurait été le 18 janvier 1997, le Tribunal a violé l'article R. 8 du Code électoral ; Mais attendu que l'irrégularité

Se référant pour le surplus à l'acte d'appel, il a invoqué deux exceptions de nullité de procédure tenant à la consultation du FAED par une personne non habilitée et à l'irrégularité de la notification

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S'agissant de l'irrégularité de la notification de la mesure d'éloignement et de l'arrêté de placement en rétention, elle repose sur une motivation générale et stéréotypée, ne permettant pas de comprendre

Au soutien de sa déclaration d'appel ,M [E] [T] soulève le moyen tiré de l'irrégularité de la notification simultanée de la décision d'éloignement et de l' arrêté de placement en rétention .

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Il soutient que : - sa requête est recevable au motif que les voies et délais de recours ne lui sont pas opposables en raison de l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué ; - la décision

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'irrégularité de la notification des droits en rétention, en ce qu'il est impossible de déterminer à partie

B soutient que la décision référencée 48 SI en litige lui a été adressée à une adresse erronée, ce moyen tiré de l'irrégularité de cette notification est sans influence sur la légalité de la décision attaquée

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a constaté l'irrégularité

indiquée ", de sorte que la société Office Bletry n'en a pas eu connaissance ; que pour conclure à l'irrégularité de la notification, la société Bletry et associés soutient, et justifie, avoir transféré

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recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que la mise en demeure n'a pas eu d'effet interruptif de prescription pour cause d'irrégularité

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1992), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail pour 6 ans, le 1er septembre 1983, aux époux X..., leur a notifié

opposée à la société par la Caisse régionale dans sa décision du 28 avril 1983 et dans son mémoire déposé devant la commission nationale technique, la requérante qui ne s'est nullement prévalue de l'irrégularité