Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9/Section 1
6686e280e74459e0c7eceaa5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Qu'en effet, la publication et le financement de livres de prières et d'invocation, accessibles à tous, permet l'information du grand public sur la religion musulmane et relève donc de l'intérêt général
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2314133_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction des requêtes, les droits de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200345
27 février 2014
27 février 2014
X... fait grief au premier arrêt attaqué, de déclarer recevable en la forme l'appel de la banque, alors, selon le moyen, qu'en matière de saisie immobilière, l'appel contre le jugement d'orientation est
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec314cdd062d9f810e1de3
1 avril 2025
1 avril 2025
Postérieurement, la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP [V] a notifié à l’ARI, par courrier du 1er juin 2023, son projet de décompte général.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00375
30 mars 2010
30 mars 2010
contre-garantie de la banque Natexis ; que la société Eurocopter, après avoir remboursé cette dernière, a assigné les deux banques en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque Melli fait grief
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00483_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00f3dd6bd9057dc56c06
28 avril 2022
28 avril 2022
Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 28 Avril 2022, contradictoire et mis à disposition au greffe
Source officielleJurid. Premier Président
65af66fcb6c6260008b53000
22 janvier 2024
22 janvier 2024
ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 22 Janvier 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69e9aaadcdc6046d47379380
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle indique que cette invocation tardive est déloyale alors que les mesures d'exécution diligentées ne visent pas des tiers étrangers au titre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100296_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - l'invocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - l'invocation
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00588
4 février 2011
4 février 2011
pourvoi principal et le demandeur au pourvoi provoqué invoquent, devant l'assemblée plénière, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00273
20 février 2019
20 février 2019
suivant ; qu'à la suite de la décision du conseil de discipline du 11 juillet 2014, la SNCF a procédé le 21 juillet 2014 à la radiation des cadres de la société de l'agent ; Attendu que l'agent fait grief
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528359
27 septembre 2016
27 septembre 2016
rapport Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Catherine BAJAZET ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7280d808eb34e4553de
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[Z] [C] aux dépens de l'instance nés postérieurement au 31 décembre 2018. Le 10 décembre 2020, M. [Z] [C] a relevé appel du jugement.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7280d808eb34e4553e6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[T] [B] aux dépens de l'instance nés postérieurement au 31 décembre 2018. Le 10 décembre 2020, M. [T] [B] a relevé appel du jugement.
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c9004356e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par déclaration au greffe du 21 janvier 2022, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_1908362_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, le requérant ne peut utilement contester les conclusions de l'expert par la seule invocation de la brièveté de la consultation et l'absence de palpation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310069
21 février 2019
21 février 2019
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société HLM Hauts de Bièvre habitat Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR
Source officielle2ème chambre
DTA_2201551_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Si le CHU argue de l'émission le 3 mars 2022 d'un avis de sommes à payer la somme de 1 579,91 euros, cette circonstance, distincte de la décision de retenue sur traitement et postérieure à celle-ci, ne
Source officiellePage 4 sur 58