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595 résultats pour « interversion des lettres d'un nom patronymique d'un juré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a53d033cf481c39a493f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A l'audience, Maître [I] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL [9], est non-comparante.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971913ea43407b9125617

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à contrainte régulière, recevable et bien fondée; Y faisant droit, - donner acte de l'intervention volontaire de Maître [Z] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [9]; - appeler en intervention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00682

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

électriques et télécommunications, puis en dernier lieu comme surveillant de travaux principal ; que le 1er juillet 2008, il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave, par lettre

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

699f60e6cdc6046d47bb85ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

patronymique et ne pourra conserver le bénéfice de l’usage du nom de l'autre époux en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 30 septembre 2022, elle a été licenciée pour motif économique, par lettre ainsi libellée : " Madame, Je fais suite à notre entretien du 29 septembre 2022 et je vous rappelle mon intervention

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 30 septembre 2022, il a été licencié pour motif économique, par lettre ainsi libellée: " Monsieur, Je fais suite à notre entretien du 29 septembre 2022 et je vous rappelle mon intervention en

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 30 septembre 2022, il a été licencié pour motif économique, par lettre ainsi libellée: " Monsieur, Je fais suite à notre entretien du 29 septembre 2022 et je vous rappelle mon intervention en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00386

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[O] (pour rectifier le nom patronymique), la cour constatant que ce courrier est revenu avec la même mention pli non distribuable, destinataire non identifiable, ce qui tend à établir que l'erreur sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200485

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Audience publique du 4 avril 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° V 17-10.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

699f6121cdc6046d47bb89f0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

usage de son nom patronymique et ne pourra conserver le bénéfice de l’usage de son nom d’épouse en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110568

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selarl D... & ASSOCIES la créance revendiquée par Me L... à hauteur de 10.000 € en réparation du préjudice subi par l'utilisation de son nom patronymique sur divers sites internet pendant près de deux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dd6c25a97f0381f4fd7

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 MARS 2015 (n° 2015/ , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200748

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

PIREYRE, président Arrêt n° 748 F-B Pourvoi n° E 20-16.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201707

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

dans son annexe le cas, non expressément visé par la lettre ministérielle du 18 avril 2006, des demandes de remboursement ; qu'il est dans ce cas demandé aux Urssaf de procéder à la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201708

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

dans son annexe le cas, non expressément visé par la lettre ministérielle du 18 avril 2006, des demandes de remboursement ; qu'il est dans ce cas demandé aux Urssaf de procéder à la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201709

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

dans son annexe le cas, non expressément visé par la lettre ministérielle du 18 avril 2006, des demandes de remboursement ; qu'il est dans ce cas demandé aux Urssaf de procéder à la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201710

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

en abordant dans son annexe le cas, non expressément visé par la lettre ministérielle du 18 avril 2006, des demandes de remboursement ; qu'il est dans ce cas demandé aux Urssaf de procéder à la notification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61609a4054c6ec55cf7100dd

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

[H] [J] [V] a été promue cadre à une date non précisée et, à compter de février 2000 a travaillé à temps partiel (30,8 heures par semaine).

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

699f6104cdc6046d47bb87e6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d’épouse en suite du prononcé du divorce, et DIT qu’elle reprendra l’usage de son nom patronymique en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11333

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11333

Source officielle