requête en méconnaissance de l'article 815-3 du code civil; - Déclare irrecevable leur action en contestation des délibérations d'assemblée générale des 12 octobre et 23 novembre 2005 du fait de l'intervention

X... et Y..., voulant conserver le bénéfice de la promesse, ont consenti à en proroger le délai jusqu'à cette échéance, en ont justement déduit que le report du délai n'était pas motivé par l'intervention

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l'urgence est caractérisée, compte tenu de l'imminence de la manifestation prévue et de l'intervention tardive de

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, les requérants se plaignaient de l’intervention tardive d’un avocat pour les assister durant leur garde à vue.

Les diligences faites par la préfecture n'ont pas été tardives (...) Le retour de l'interressé est prévu le lundi 13 avril 2026.

relevé que sa chute avait entraîné une fracture légèrement déplacée en coxa valga du col fémoral gauche, non décelée par le centre hospitalier de Montauban, ce qui a nécessité dès le lendemain une intervention

[F] [E] [L] ou son conseil n'ont pas soulevé in limine litis l'exception de nullité tirée de l'intervention tardive de l'avocat au cours de la garde à vue.

la condition tenant à l’urgence est remplie en raison des conditions dans lesquelles la mutation incriminée est intervenue et alors que cette mesure n’ a été décidée au final qu’en raison d’une intervention

Le requérant soutient que l'expertise sollicitée est utile pour déterminer précisément les circonstances des séquelles liées à cette absence de prise en charge puis cette prise en charge tardive, si des

justifier d'un grief ; Considérant qu'en l'espèce, la société Exapaq fait valoir que l'action introduite par la société « Gerling France » est irrecevable dès lors que cette société n'existe pas et que l'intervention

des passagers que cette alarme pouvait déranger ou alerter n'est pas davantage décisif: il appartenait aux personnes en charge du fonctionnement de la porte d'intervenir, à charge pour eux en cas d'intervention

700 du code de procédure civile n'était pas formée à l'encontre de l'AGS CGEA mais de Me [T] [L], mandataire liquidateur de la société FACTOREX INTERNATIONAL ; en raison des conséquences de son intervention

conclusions la veille de l'audience, donc avant même que la juridiction du premier président ne soit officiellement saisie, qu'au demeurant, la Société n'apporte aucune démonstration d'aucune sorte que l'intervention

qu'il n'était intervenu à l'instance que lors de la procédure sur intérêts civils ayant donné lieu au jugement rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal correctionnel d'Annecy, de sorte que son intervention

exposée à des sujétions imprévues découlant de la modification du programme, du caractère inabouti des études de projet, de la définition du projet sur site lors de l'avancement des travaux, de l'intervention

’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, avant la publication de la directive du ministère de l’intérieur du 9 mars 2016 et l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 3 décembre 2015, dont l’intervention

l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 avant la publication de la directive du ministère de l’intérieur du 9 mars 2016 et l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 3 décembre 2015, dont l’intervention

l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 avant la publication de la directive du ministère de l’intérieur du 9 mars 2016 et l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 3 décembre 2015, dont l’intervention