éclaté sous le choc extrêmement violent ; qu'aucune trace de freinage n'a été relevée sur les lieux, que le prévenu ne se souvenant de rien, c'est en vain qu'il conteste être passé au rouge à l'intersection

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction professionnelle ; Vu

d'AIX EN PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 décembre 1996, qui, pour dégradations volontaires de biens immobiliers par incendie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 avec sursis et à l'interdiction

Z... à l'instance s'analysait en une intervention, malgré l'absence de conclusions prises par ce dernier; qu'ainsi, comme il était soutenu par M.

, quand bien même cette dernière a-t-elle été programmée et alors pourtant que le malade aurait dû de ce fait se voir délivrer une consultation préanesthésique plusieurs jours avant l'intervention, dès

, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de l'irrecevabilité de l'intervention

Y... à l'intersection avec la route départementale marquée d'un signal stop de laquelle débouchait ce dernier, à réparer les dommages subis par les ayants droit de M.

voie est en sens unique ; que l'automobiliste n'a pas pris toutes les précautions utiles ; "alors que tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est en principe interdit à une intersection

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 août 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

Pour déclarer irrecevable l'intervention de M.

Dragan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français ; Vu le

volontaire du commissaire à l'exécution du plan, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'intervention volontaire est recevable en tout état de cause, même après l'ordonnance de clôture, sauf au juge

à la législation relative aux étrangers, obtention d'un document administratif à la suite d'une fausse déclaration et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé son interdiction

En application de ce texte, l'interdiction édictée ne peut porter que sur une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale. 4.

, en procédant à des consultations médicales tandis qu'il avait été condamné à une interdiction d'exercer la profession de médecin par une peine complémentaire prononcée par un arrêt de la cour d'appel

Il s'ensuit que l'intervention pour être recevable doit viser à la conservation des droits de la partie intervenante.

d'exercer la pharmacie par la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, et n'avait pas été l'objet d'une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux prononcée