un minimum mensuel de base strictement interprété, la société 3A ne s'engageant à ne livrer que ce que sa collecte lui permettait de fournir ; qu'en décidant, dès lors, que la diminution, puis l'interruption

Les articles 5-4 et 8-4 des conditions générales de vente annexées au rapport d'expertise stipulent qu'EDF peut procéder notamment en cas de non paiement des factures à l'interruption de la fourniture

de la fourniture de gaz.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 1er octobre 1980 la société Laiterie de Varennes a conclu avec Electricité de France un contrat de fourniture

demande résultant des conclusions de la société La Tournelle et, ayant relevé que cette société avait donné en location un local hors d'état de servir à l'usage pour lequel il était loué, que par interruption

Au cas d'espèce, l'interruption de la fourniture d'électricité a été constatée dans un rapport technique (pièce n°6 ENEDIS) et résulte de la rupture d'un câble d'alimentation provisoire posé sur le trottoir

supression de leur obligation de remboursement du prêt, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 9 de la loi du 10 janvier 1978, les obligations de l'emprunteur cessent dès l'interruption

société Suez est responsable sans faute des dommages causés par les ouvrages publics dont elle a la garde ; la canalisation d'eau, qui était percée, a endommagé la canalisation de gaz entrainant une interruption

Le 9 janvier 2023, il a constaté une interruption de la fourniture de ces services jusqu’au 23 mars 2023, date de rétablissement de la ligne.

Le contrat de fourniture souscrit pour l’alimentation en gaz de ce logement a été résilié le 24 octobre 2024. Par assignation signifiée le 11 juin 2025, la société GRDF a fait assigner M.

Le contrat de fourniture souscrit pour l’alimentation en gaz de ce logement a été résilié le 6 avril 2024.

Sur l'article 10.3 Interruption de la fourniture : Il est rédigé en ces termes, de façon constante quelle que soit la date des CGV : Le Fournisseur peut demander au Distributeur de procéder à l'interruption

" semblant applicable au tarif "bleu" : "Nous sommes responsables du maintien de l'énergie à votre disposition sous les réserves suivantes (interruptions techniques, accidents dus à la force majeure,

également, que l'arrêt a escamoté la perte effective et totale de la clientèle constituée exclusivement par les grandes entreprises électroniques ayant décidé de changer de sous-traitant en raison d'une interruption

collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel la maire de Vénissieux a interdit toute interruption

Après avoir mis en demeure, par lettre recommandée du 3 août 2023, Monsieur [Y] [O] à souscrire un contrat de fourniture d’énergie auprès d’un fournisseur, la société SA [Localité 8] ELECTRICITE RESEAUX

Resté sans effet, la SA [Localité 8] ELECTRICITE RESEAUX a procédé à l’interruption de la fourniture d’énergies à compter du 1er juin 2023.

Eau France est responsable sans faute des dommages causés par les ouvrages publics dont elle a la garde ; la canalisation d'eau qui était percée, a endommagé la canalisation de gaz entraînant une interruption