Mme W... fait grief à l'arrêt de limiter sa demande tendant à ce que le montant de l'indemnisation qui lui a été allouée porte intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 11 novembre 2013

F..., à la CPAM la somme de 126 483,74 euros avec intérêts au taux légal capitalisés, outre des indemnités, et à la MAIF la somme de 10 671,39 euros au titre de son recours subrogatoire, alors « que le

, et de s'interroger sur les sentiments qu'il portait à l'enfant, sans porter atteinte à l'intimité de la vie privée de Patrick X...

intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2017, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef ayant limité l'indemnisation

Z... et condamné ladite société à payer à l'intéressé une somme avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1981, à titre principal et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors : « 1°/ que l'octroi de dommages-intérêts

une demande de dommages-intérêts n'ont pas l'autorité de la chose jugée au principal et ne sont pas susceptibles de déféré devant la cour d'appel ; qu'en jugeant que la demande de dommages-intérêts présentée

[I] justifiant qu'elle l'informe des risques qu'il encourait, n'établissait pas également que Mme [R] avait fait part de ses interrogations à M.

Cofidis à comparaître devant le tribunal d'instance de Lille aux fins d'obtenir la condamnation du prêteur à être déchu de son droit aux intérêts.

Le 23 juin 2017, la société a confié au référent sécurité de l'entreprise la réalisation d'une enquête interne, dans le cadre de laquelle le salarié a été entendu le 11 juillet 2017 et dont le rapport

et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration ; qu'en jugeant que l'action sociale intentée par un actionnaire en indemnisation des préjudices subis par la société à raison d'une

rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 27 juin 1969 par laquelle le Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre a refusé d'accorder à titre posthume le titre d'interné

X..., in solidum, à payer à la société Herbalife International la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts augmentés des intérêts légaux à compter du présent arrêt ainsi que la somme de 5

La société Lincoln Electric France fait grief aux arrêts attaqués de dire les licenciements des salariés dénués de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à chaque salarié des dommages-intérêts

[G] entre les mains de la banque BNP Paribas AG Nord France entreprises, suivant procès-verbal du 3 juillet 2020, et de rejeter ses demandes de dommages et intérêts, alors « qu'à supposer que l'arrêt se

, au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts publics et privés en jeu. 8.

pour préjudices moraux et financiers supplémentaires, alors, selon le moyen, "que la société Ca'd'oro avait saisi les juges d'appel de demandes tendant à obtenir l'indemnisation de la perte de sa marge

. ; "aux visas de la pièce n° 1 : copie en deux feuillets des documents édités le 06 octobre 2004 lors de la consultation du site Internet d'accès public http://hyperbil1.bil.fr par M.