dans le cadre d'une cession judiciaire de fonds de commerce parce qu'elle constitue un frein à la cession, voire même l'empêcher, et que l'application d'une telle clause constitue une violation de l'interdiction

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf lorsque le paiement résulte d'une compensation entre des créances connexes, c'est à dire de créances réciproques dérivant d'un même

Elle soutient que, dans ces conditions, la règle de l'interdiction du paiement des dettes antérieures au jugement d'ouverture comme celle de l'interdiction des actions en justice tendant à la condamnation

demeure de payer n'avait pas lieu d'être adressée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et elle ne pouvait plus l'être postérieurement, en vertu de la règle d'ordre public de l'interdiction

par le bénéficiaire du crédit comme constitutive d'une fraude de nature à faire exception à l'autonomie de l'engagement de crédit ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que la requête en interdiction

En l'état : * de l'interdiction des paiements des dettes antérieures en ce compris des prêts (principaux décaissements de la SCI EMIVITO), * du budget prévisionnel d'exploitation, * du prévisionnel

que l'article L. 625-8 du code de commerce instaure, au bénéfice du seul salarié, un privilège spécifique dans les limites de l'article L. 3253-2 du code du travail, par dérogation au principe d'interdiction

pour le compte de la société Agilink Cables sur le compte [V] de cette dernière, en ce comprise toute somme qui aurait pu faire l'objet d'une compensation par le CIC NORD OUEST en violation de l'interdiction

Messageries ; que le tribunal a joint les instances, validé l'ordonnance d'injonction de payer, rejeté la demande de compensation présentée par la société Mitjavila, et condamné cette dernière au paiement

de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de

salarié uniquement (et non pas du CGEA qui ne peut être subrogé dans les droits du salarié que dans les privilèges, pas dans les exceptions attachées à la personne du salarié), par dérogation à l'interdiction

. | 39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Interdiction des paiements différés (article 350 du code des marchés publics) - Notion

à ce litige et que la cour, pour confirmer la décision dont appel, ne pourra le faire que par substitution de motifs en caractérisant un abus ou une fraude manifeste, seuls critères permettant l'interdiction

La société D Phi a assigné la société Quamvest, venant aux droits de la société Quilvest Gestion, en paiement de ses rémunérations dues jusqu'au terme du contrat initialement prévu. 4.

les règlements intervenus jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective du 23 février 2021 et annuler les règlements intervenus entre le 23 février 2021 et le 31 mars 2021 en raison de l'interdiction

de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de dettes connexes ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté « qu'à défaut de paiement de la redevance

, consistant à répartir sur 12 mois le nombre total d'heures effectué par chaque chirurgien-dentiste, n'était pas nécessairement défavorable à l'intéressé dans la mesure où il pouvait aboutir à un paiement

sur 24 mois pour le règlement de la somme de 15 823,74 euros, soit 659,32 euros par mois ; - constate l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en ce qui la concerne ; - prononce l'interdiction