professionnelle, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X...) conduit de plus fort à prendre cette décision ; "alors que, premièrement, le prévenu peut présenter pour la première fois à la cour d'appel tout élément de preuve ; qu'Alain Y... a demandé

. ; "aux motifs que l'article 148-6 du Code de procédure pénale prescrit en son alinéa 1er, que toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire

Par arrêt du 29 septembre 2020, cette cour d'assises l'a déclaré coupable et condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et quinze ans d'interdiction de détenir

Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

soit légalement possible au regard des articles 10 et 14, de toute façon, elle n'aurait pu être opposée que sur la base de règles de droit interne suffisamment précise et accessible ; que l'interdiction

que pour des motifs graves ; qu'en se bornant à se référer, pour refuser à l'exposant ce droit, à la vie mouvementée vécue par ses enfants les années passées, aux conflits et aux altercations ayant opposé

violation des articles 326, 329, 331, 347, 353, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'avant l'audition de tout

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par les conclusions de la société

Cependant, après l'adoption du plan de sauvegarde, cette interdiction ne peut être opposée aux salariés dont la créance salariale au sens de l'article L 625-7 du code de commerce a été fixée au passif

l'année, de sorte que lesdits rabais mis en avant ne reposent sur aucun prix de référence réel » ; qu'il s'ensuit que l'interdiction prononcée sous astreinte à l'encontre de la société Optical Center

différentes et exclusives d'une confusion entre clients d'agence et lecteurs de périodique, forcément distincts ; qu'ainsi, les condamnations prononcées contre elle, auxquelles Mme X... ne pouvait opposer

chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2001, qui, pour escroquerie commise en bande organisée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 100 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction

créance dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture ; que cette interdiction, formulée en termes généraux, s'étend à la compensation qui serait invoquée contre le débiteur du chef d'une créance

judiciaire ; "aux motifs qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits, au trouble qui en résulte pour l'ordre public, il importe de maintenir les obligations du contrôle judiciaire, pour éviter tout

dédommagement du préjudice éprouvé par suite de sa perte définitive ; qu'en se fondant sur le caractère hypothétique du préjudice, constitué à tout le moins par la perte d'une chance, l'arrêt attaqué

décembre 2001, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, faux et usage de faux document délivré par une administration publique, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction

pas applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes