sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de son signalement aux fins de non-admission ; - elle méconnaît l'interdiction

DE Y... quia rappelé que les dispositions du traité instituant la Communauté Européenne priment les lois nationales, avisé "l'article 7" prévoyant l'interdiction de toute discrimination exercée en raison

commune dès 2019 ; il pouvait être pourvu par un agent titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe ; - le droit à bénéficier d'un avancement de grade se fonde sur le principe de l'interdiction

DU 20 FÉVRIER 2002 DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE RELATIVE AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX - MÉCONNAISSANCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE - A) INTERDICTION

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la même convention, ainsi que l'interdiction

six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 13   (droit à un recours effectif)   ; et, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction

Commission a adopté, le 1 er   mai   1999, un rapport formulant l’avis unanime qu’il y a eu violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention, qu’il n’y a pas eu violation des article 14 (interdiction

que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627 du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

que cette disposition ou pratique ne soit justifiée par des facteurs objectifs et indépendants de toute discrimination.

six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 13   (droit à un recours effectif)   ; et, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction

administration de son barème, ce qui serait selon l’intéressée susceptible d’être constitutif d’une rupture d’égalité entre les fonctionnaires d’un même corps et, d’autre part, lorsque Mme C... invoque l’interdiction

d'en découler, méconnaît, par son imprécision même, la liberté d'expression, la liberté religieuse, et contrevient à l'interdiction de toute discrimination ; que la cour d'appel a violé les articles 1

directe ou indirecte , au vu de ces éléments la partie défenderesse doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme sa conviction

dispositions de la directive numéro 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et qui pose en principe général l'interdiction

la loi intègre expressément dans les programmes scolaires un enseignement relatif aux relations homosexuelles, soit elle comprend des dispositions visant à garantir le respect de la diversité et l’interdiction

dispositions de la directive numéro 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et qui pose en principe général l'interdiction

  ; par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) quant à la requérante   ; à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction

   Règlement amiable Şevket İşçi, ressortissant turc, se plaignait, sous l’angle des articles 3, 5, 6, 8 (droit au respect de la vie familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction