X... en paiement d'une indemnité compensatrice de logement de fonction en sus du salaire minimum fixé par la convention collective, alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'intention

Le jugement sera infirmé, et il sera fait droit aux prétentions de la Safer. »; ALORS QUE le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses

AVAIT PLUS FORFAIT ET QU'IL FALLAIT SEULEMENT TENTER DE S'EN ECARTER LE MOINS POSSIBLE" ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI PROCEDENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'INTENTION

bulletins d'adhésion, tous deux valablement conclus, l'un, par la confirmation ultérieure de la coopérative, l'autre par la signature du président de la coopérative, doivent, en présence d'un doute sur l'intention

, ET QUE, D'AUTRE PART, LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR UN SEUL DES INDIVISAIRES EST INOPPOSABLE AUX AUTRES ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RESTITUER A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE

, D'AVOIR DECLARE VALABLE LE LICENCIEMENT AINSI PRONONCE PAR LE GICEP ET D'AUTRE PART D'AVOIR DIT QUE MME Y..., QUI AVAIT DROIT A 6 MOIS DE PREAVIS ET QUI AVAIT RECU DU GICEP UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS

DE JUIN 1969, QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE PRETENTION EN RETENANT ESSENTIELLEMENT QUE DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LE PRIX DE LIVRAISON DEVAIT ETRE LE PRIX MAXIMUM DE VENTE, AUX CONSOMMATEURS

refuse d'obtempérer aux ordres de l'employeur l'affectant au service qui lui paraît le plus expédient ; qu'en ne recherchant pas si la considération de la localité d'exercice du travail avait été dans l'intention

du 2 octobre 1990 avait pour objet de transformer en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu pour la saison des endives sur le site de Gouzeaucourt et sans rechercher si l'intention

X... de saisir le juge des affaires matrimoniales ; Que par ces énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier l'intention commune des parties au moment de leur convention définitive

DONATAIRE LE DROIT D'USER DE L'ALLEE DU CHATEAU , ALLEE QU'IL DOIT EMPRUNTER SUR PRES DE 300 METRES AVANT DE PRENDRE LE CHEMIN DE LA FERME" ; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION

différents et indépendants, de sorte que le juge ne pouvait retenir l'indivisibilité entre eux sans analyser l'intention commune des parties ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser au

d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, au vu de l'ensemble de leur comportement, a, sans faire application du contrat litigieux dont elle a relevé l'inexistence juridique

des parties ; que la cour d'appel, pour considérer qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si les signataires entendaient ramener le taux de majoration de 25 % à 20 %, a affirmé que la commune intention

n'ayant pas été soumis à la cour d'appel est nouveau et donc irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit ; Et attendu, enfin, que les juges d'appel ont souverainement estimé que, dans l'intention

judiciaire de la gravité des faits visés en stipulant une clause de résiliation de plein droit dont la nullité n'était pas prétendue, et dont l'éventuelle imprécision n'impliquait que la recherche de l'intention

de vente quant à la personne chargée de recueillir la caution et retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, que l'intention

d'y faire part à M.