constatés sur l'ensemble des façades, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation

par un actionnaire en indemnisation des préjudices subis par la société à raison d'une convention réglementée ne peut l'être qu'à l'encontre des administrateurs et du directeur général de la société et

Y... a intenté son action le 6 novembre 2006 soit postérieurement à la fin de la période de protection sans justifier de motifs l'ayant empêché d'agir de sorte que sa demande d'indemnisation forfaitaire

Mme [C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité du contrat d'exercice commun et du contrat d'intégration conclus avec Mme [M], de la condamner à payer à Mme [M] la somme de 98

redressement relatif aux prestations concernant la garde des enfants et aux allocations versées aux parents d'enfants handicapés et a confirmé le redressement relatif à la fourniture des repas des internes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1994) d'avoir déclaré prescrite son action, intentée en 1989, contre la société américaine American Home Products Inc., en paiement d'actions au titre

H... la somme de 50.000 euros (conclusions d'intimé, p. 13) ; qu'en infirmant le jugement déféré et en réduisant le montant de l'indemnisation à 25.000 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

[H] ne démontrait pas que les travaux de terrassement litigieux se seraient intégrés dans un ouvrage de construction permettant en raison de leur intégration, de les qualifier d'ouvrages au sens des articles

« responsabilité civile et professionnelle » classe 6, ce service faisant partie d'un service indemnisation comptant 6 sections ; que le 30 juin 2010, elle a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'elle

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Joëlle Y..., épouse Z..., en son nom personnel et ès qualités de représentante légale de son fils mineur Jérôme Z..., de ses demandes en indemnisation

et de la rédaction des documents en français pour le consulat de France à Kiev, de l'accompagnement des enfants ukrainiens se rendant en France et de l'interprétariat lors des échanges, - qu'ayant intégré

Pour retenir la garantie de l'assureur décennal du constructeur, l'arrêt retient que l'installation photovoltaïque, intégrée dans la toiture par un système d'assemblage et de fixation des bacs en acier

dans l'ordre juridique interne, n'étaient applicables qu'aux crimes contre l'humanité perpétrés pendant la seconde guerre mondiale ; qu'elles ne peuvent donc s'appliquer aux événements d'Algérie visés

[X] fait grief à l'arrêt de dire que l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société n'est pas démontrée et de le débouter de ses demandes d'indemnisation, alors « que l'intimé qui ne conclut

correspondant à un jour de compte épargne temps étant calculée selon la formule RBA / 206 pour les techniciens et les cadres intégrés ; qu'en retenant que l'indemnisation des journées du compte épargne

de marques Virida et Intimy ; que, sur la plainte avec constitution de partie civile de la Chambre syndicale des pharmaciens du Bas-Rhin et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Antoine X

Grenoble, 3 mai 2004), Mme X... a été engagée en 1991 en qualité d'agent commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée

apparaître distinctement la prime d'ancienneté conventionnelle du salaire de base, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 2°/ qu'une prime d'ancienneté, de nature conventionnelle, ne peut être intégrée