Andrée, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1990 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

suffisantes pour permettre le paiement de toutes les charges dues au 31 janvier 1987, la cour d'appel ne pouvait condamner les cédants à indemniser la société Espa qu'à la condition de caractériser une insuffisance

Lopez, le gardien de sa propriété, que ce dernier encaissait auprès de la Caisse de Crédit agricole mutuel de la Drôme ; que pour couvrir l'insuffisance de provision du compte généré par ces encaissements

reprocher au prévenu de ne pas s'être assuré de l'existence d'une éventuelle opération créditrice en instance d'enregistrement; que le tiré n'a pas l'obligation, avant de rejeter un chèque pour insuffisance

, l'absence de provision pour une somme de 21.000 F, une insuffisance de provision pour les véhicules d'occasion en stock : près de 59.000 F, de même qu'une insuffisance de provision de près de 110.000

reproche encore à l'arrêt de statuer comme il fait, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier tiré est tenu, en toute circonstance et quelle que soit la connaissance éventuelle par son client de l'insuffisance

contrôleur de gestion dans l'établissement des bilans et en particulier celui de 1981, cependant que le commissaire aux comptes relate qu'il n'a pas été tenu compte de ses avertissements sur les insuffisances

La banque HSBC atteste le 2 novembre 2006 du rejet du chèque daté du 2 novembre 2006 pour insuffisance de provision.

Le 30 mars 2000, Egnatia demande à Keolis de lui régler diverses sommes au titre d'ajustements comptables, d'insuffisance de provisions et de dommages et intérêts.

Il est manifeste que les insuffisances des provisions constituées dans les comptes présentés à la SEC étaient de nature à altérer sensiblement la situation nette des compte sociaux et de nature à présenter

souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice que la cour d'appel a chiffré à 100 000 francs la réparation due par l'expert comptable en raison de la faute commise par lui, constituée par l'insuffisance

PEIGNOT ET GARREAU et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAM

Ainsi, le salaire du mois de mars 2011 n'était réglé que fin mai 2011, après que le chèque correspondant ait été rejeté le 2 mai 2011 pour insuffisance de provision.

montagne (le CEDAM) ; qu'ils ont ensuite signé, le 4 juillet 2006, une convention de garantie d'actif et de passif dont la société Nic Impex a demandé le bénéfice en invoquant notamment l'absence ou l'insuffisance

avait accepté de payer l'arriéré et les loyers courants ce qui représentait 4.700, 16 euros par mois mais,n'a versé que 3.126,83 euros par mois et un chèque a été rejeté le 14 octobre 2014 pour insuffisance

(la société) sur la Banque de Tahiti ; que ce chèque, ayant été rejeté pour provision insuffisante, a été l'objet d'un certificat de non-paiement ultérieurement rendu exécutoire ; qu'après avoir vainement

2004 de la société BPAI et du bilan intermédiaire annexé au présent acte, le cédant garantit le cessionnaire des conséquences de toute diminution de l'actif pouvant résulter de l'absence ou de l'insuffisance

, non seulement sur la dissimulation du contenu exact du litige opposant la société SAMT à la société Mazroui, mais également sur la faute d'imprudence commise par la société SFIBB résultant de l'insuffisance