compétente par l'institution du lieu du séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était affilié, la durée de service des prestations étant toutefois

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance à une peine de 760 euros avec sursis ; "aux motifs que l'affiliation du prévenu à la CGRR, institution

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les modifications apportées en 1985 au règlement intérieur initial, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel

La SCI Stessim fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues aux articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement

licenciement d'une indemnité de six mois de salaire trouve à s'appliquer ; que l'article L. 122-14-5 renvoie aux dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 2 sans distinguer selon l'existence ou non d'institutions

[M] fait valoir qu'il a effectué ses études secondaires en Afghanistan et ses études supérieures en France, qu'il intervient régulièrement en qualité d'interprète pour différentes institutions

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 11 avril 2016), qu'en vue du renouvellement des institutions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Institution René d'Anjou, société à responsabilité limitée, dont le

... le droit de disposer, en raison de ses fonctions, d'un véhicule pour ses besoins personnels, fait valoir que le coût du nouveau véhicule était excessif au regard des capacités financières de l'institution

rappelle ses diplômes obtenus et expose qu'elle effectue de nombreuses missions d'interprétariat et de traduction, depuis l'année 2021, au service de divers organismes, dont des services d'enquête ou l'institution

devant le conseil de prud'hommes de Dinan limitrophe du conseil de prud'hommes de Rennes, alors, selon le moyen : 1 / que les litiges à caractère collectif relatifs notamment au fonctionnement des institutions

selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-32-5 du Code du travail qui impose à l'employeur de solliciter l'avis des délégués du personnel, prescrit l'obligation de réunir, informer et consulter l'institution

motif, l'association a ajouté ce qui suit en faisant référence à la note du 14 octobre 2013 "Ce que nous confirme votre écrit, tout à fait contestable, incriminant soi-disant une maltraitance institutionnelle

fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions

la protection efficace et en temps voulu des intérêts financiers de l'Union l'exige, la Commission peut également, dans des cas exceptionnels, adopter un tel titre exécutoire au profit d'autres institutions

de la Polynésie française", qu'il apparaît dès lors que le "territoire" est, en dehors de son acception géographique, composé des trois institutions susvisées qui en font consubstantiellement partie même

Y... a été engagé le 9 octobre 2009 par la société Matest en qualité de chauffeur ; que dans le cadre d'un projet de restructuration, et après consultation des institutions représentatives du personnel

Il est constant que l'employeur, après consultation des institutions représentatives du personnel sur un vaste programme de réorganisation impliquant un déménagement de 3 unités sur 4 du site de Menton