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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300085

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le Livre IV du code de l'urbanisme, en méconnaissance de cette autorisation

Source officielle

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CC

civ1

613720accd580146773ed428

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

actuellement représenté par : 1°) Monsieur Edmond Z..., 2°) Madame Jacqueline B..., épouse Z..., tous deux domiciliés à Paris (15e), 13, Square Charles Laurent, qui ont déclaré reprendre l'instance

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CC

comm

613721b8cd580146773f67df

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

d'ordre général et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 4 du Code de procédure pénale qu'il y a lieu de surseoir à statuer dès l'instant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100219

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

photovoltaïque et son financement par la conclusion d'un prêt affecté, peu important que l'opération d'installation n'obéisse qu'à des motifs exclusivement mercantiles de revente de l'énergie électrique

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CC

soc

613724c8cd5801467741853f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

Side compagny, dont le siège est ..., 28 / la société CBP, dont le siège est ..., 29 / la société I Code, dont le siège est ..., contre le jugement rendu le 4 juillet 2006 par le tribunal d'instance

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300778

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

N... a assigné Mme S... en reconnaissance d'une servitude de passage sur son fonds ; qu'en instance d'appel, M. et Mme N... , héritiers de X...

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CC

soc

613724decd580146774190ec

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2005) d'avoir dit recevable l'action de Mme X..., alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200222

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un jugement irrévocable du 1er octobre 2003, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable l'action de M. [S], considérant qu'elle était prescrite. 5.

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CC

civ3

61372401cd58014677411006

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

de chauffage et d'eau chaude avec transfert de propriété à l'issue de ce délai ou le paiement de la valeur de rachat anticipée des installations en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit du

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CC

civ2

61372383cd5801467740ac3a

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

le juge des référés ont autorité de chose jugée au provisoire, sauf survenance d'éléments nouveaux ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'au jour de l'introduction de la présente instance

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soc

61372231cd580146773faf68

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

l'intervention en appel du syndicat CGT quand celle-ci tendait à voir reconnaître, non pas l'irrégularité des dénonciations des fédérations régionales seule invoquée par le syndicat CFDT en première instance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00375

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

au versement d'une indemnité pour travail dissimulé et à lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'obligation, pour l'intimé, de demander, à l'instar

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100862

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

X... avait été convoqué par lettre recommandée avec demande avis de réception devant le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rouen, la cour d'appel ne pouvait juger la procédure régulière

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200173

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

est interrompue peut se prévaloir du caractère non avenu ou nul des actes accomplis et des jugements obtenus après l'interruption de l'instance, les premiers juges ont retenu à bon droit que l'instance

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comm

613723c1cd5801467740db7f

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

formé par la société Continental, société anonyme, anciennement Continental trust, dont le siège est à Zug 6304 (Suisse), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le tribunal de grande instance

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civ1

613722fecd58014677404242

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

le SIVOM de la vallée de la Canche (syndicat Intercommunal à vocation multiple) dont le siège est à la Mairie, 62770 Fillièvres, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal d'instance

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soc

6137239acd5801467740bef4

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

siège est ..., zone industrielle du Chemin Vert, 14000 Caen, 3 / la société Coudoint, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 2000 par le tribunal d'instance

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CC

soc

61372454cd580146774149d9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

les salariés de leurs demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Péchiney électro-métallurgie de leur fournir une tâche conforme à leur contrat de travail par la remise en marche des installations

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soc

613723a8cd5801467740c991

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

..., 10 / La Mutuelle provençale de la santé, dont le siège est ..., 11 / la société Mutinfor, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 14 mai 1999 par le tribunal d'instance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01393

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Attendu que si la première instance s'est achevée par l'annulation d'un acte de procédure, une fin de non-recevoir ou une péremption de l'instance, les parties peuvent saisir à nouveau le Juge, sans que

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