AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300085
21 janvier 2021
21 janvier 2021
en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le Livre IV du code de l'urbanisme, en méconnaissance de cette autorisation
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civ1
613720accd580146773ed428
18 janvier 1989
18 janvier 1989
actuellement représenté par : 1°) Monsieur Edmond Z..., 2°) Madame Jacqueline B..., épouse Z..., tous deux domiciliés à Paris (15e), 13, Square Charles Laurent, qui ont déclaré reprendre l'instance
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