Elle annula le jugement dans sa partie civile et le renvoya au stade de l’audience publique devant la première instance.

Cette transaction prévoyait notamment le renoncement du comité d'entreprise aux effets de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, en contrepartie de sa modification par l'employeur, intégrant les

primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, 2 ) le Syndicat UFICT-CGT, tous deux domiciliés ... (6ème), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1994 par le tribunal d'instance

Au vu de ces éléments force est de constater que si certaines modifications de l'A321 sont les mêmes que celles effectuées pour les A319 et 320 analysées dans le rapport d'expertise, d'autres modifications

Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 2000 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (élections professionnelles), au profit de l'Association pour la formation professionnelle

travail du Crédit Mutuel du Sud-Est, dont le siège est [...]                              , contre l'ordonnance de référé rendue le 28 novembre 2016 par le premier président du tribunal de grande instance

leur contrat de travail en précisant que la cause de cette modification résidait dans une restructuration des conditions des prestations de service à la clientèle et dans la conjoncture particulièrement

pu être trouvée, d'autre part, a rejeté sa demande visant à être mise hors de cause ; 2°) de mettre hors de cause la commune de Montpellier ; 3°) subsidiairement, de rejeter la demande de première instance

créances avait été déposé au greffe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 624-11 du code de commerce ; 2°/ qu'une créance objet d'une instance

B... produit à l’instance les justificatifs des modifications déclaratives réalisées après la mise en recouvrement de la cotisation contestée, il n’établit par aucune pièce d’un emménagement au 4 rue des

municipal pour le chemin litigieux observation faite que l'absence d'entretien ne fait pas obstacle à la présomption de propriété ; que les procès-verbaux de constat d'huissier déjà produits en première instance

plus de deux mois avant l'introduction de la demande présentée par l'association ; que cette dernière, en raison des liens existant entre ces deux décisions, était recevable à demander dans une même instance

ne peut être considéré comme ayant accepté cette modification, il ne saurait cependant exiger le maintien des conditions antérieures; que si l'employeur persiste dans sa décision de modification sans

affectées à l'apurement de ses dettes altèrerait sa capacité à répondre aux exigences des mesures imposées alors même qu'il n'a pas justifié en première instance de la modification de sa situation financière

de l'instance au fond pour le maintien de la mesure de séquestre.

constructible" ; "alors que, d'une part, en statuant ainsi sans rechercher, ainsi que l'y invitait expressément le prévenu, si le rapport du commissaire enquêteur, qui concluait à la nécessité de modifier

unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Morlaix, 29 janvier 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge ne peut pas modifier

En second lieu, les requérants contestent la modification de ce dernier coefficient de situation générale.