la confection postérieure des étiquettes de la Poste ; que la situation conflictuelle n'autorisait pas Brigitte Y... à se faire réexpédier durant un mois et demi, le courrier adressé à son époux en instance

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 avril 2024), [E] [U] est décédé le 31 octobre 2019, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, avec laquelle il était en instance de divorce, Mme [W],

expliqué qu'elle avait été utilisée pour obtenir frauduleusement d'un notaire le versement d'une somme de 327 209,26 euros, mise sous séquestre, correspondant au prix de vente de la maison d'un couple en instance

A... , son époux, avec lequel elle était en instance de divorce depuis le 23 avril 2012.

jugée ; qu'il peut notamment fixer la contribution due par l'un des époux pour l'entretien et l'éducation des enfants communs ; que ces mesures provisoires ne peuvent plus être ordonnées lorsque l'instance

Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 16 mai 2001) que Mme Annie X..., épouse Y... a confié la défense de ses intérêts dans le cadre d'une instance

compagnie ACM IARD, en réparation du préjudice subi ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'incendie est intervenu à l'occasion d'un différend familial entre deux époux en instance

l'assassinat de son épouse, les parties civiles ont produit la copie d'une lettre que, peu avant sa mort, Sylvie Z... aurait composée sur son ordinateur et sauvegardée ; que ce courrier, relatif à l'instance

devant le tribunal de grande instance de Cahors, et qu'à l'occasion de cette procédure elle a produit un certificat de mariage du 27 octobre 1996 ; que, pour triompher de sa poursuite, Erik X... doit

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2005), que Mme X..., épouse Y..., est actionnaire majoritaire de la société anonyme Atibel (la société) ; que son mari, dont elle est en instance

. ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel de Riom a dénaturé le sens des termes clairs et précis du jugement de divorce des époux X..., retenu comme document de preuve de cet accord et donnant

qu'elle entendait obtenir la résiliation de son contrat et la suspension des prélèvements, eu égard à la double circonstance qu'elle allait perdre son emploi le 27 février suivant et qu'elle était en instance

; qu'en l'espèce, l'instance pénale initiée par Laure X... ayant vocation à établir des faits de violence justifiant un divorce aux torts exclusifs de son époux, la cour d'appel ne pouvait, pour entrer

les textes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Robert X... a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage, par son épouse avec laquelle il était en instance

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2019), la société Crédit Lyonnais (la banque) a engagé les 7 et 30 juillet 2014, une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme H..., en instance de

Jerry X..., associés au sein du même cabinet d'avocats et par ailleurs mariés, ont été en instance de divorce à compter du mois de juin 2009 ; que M.

DEMANDES PAR ELLE FORMEES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DELAI LEGAL DANS LEQUEL LA FEMME DIVORCEE DOIT ACCEPTER LA COMMUNAUTE EST UN DELAI DE FORCLUSION ET QU'UNE MANIFESTATION

EN DIVORCE, TOUTES CONVENTIONS POUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, DE TELLES CONVENTIONS SONT INTERDITES EN DEHORS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE TANT QUE LA COMMUNAUTE N'EST PAS DISSOUTE;