Codes de loi français

Article 145

L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers acquéreur et inscrite d'office au livre foncier.

Article 88

Il est tenu au parquet près chaque tribunal judiciaire, pour les inscriptions visées au 1 de l'article précédent, et au greffe de chaque juge des tutelles pour les inscriptions visés au 2 du même article, un registre sur lequel sont portés : Les inscriptions

Article L4244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 18

Le déplacement d'office du bateau est réalisé de façon à en permettre l'accès à ses occupants.

Article D636-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions au cours du deuxième cycle des études en orthophonie.

Article Annexe 2

INSCRIPTIONS

Article R212-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

Article R640-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.

Article R132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99

Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Article 8

Avancement d'office. 1.

Article 6 bis

Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie les membres des comités techniques régionaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives.

Article R561-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 53

Le greffier mentionne d'office au registre la divergence signalée en application de l'article L. 561-47-1 et précise les informations relatives au bénéficiaire effectif sur lesquelles porte cette divergence.

Article R228-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 75

La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.

Article L454-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

La superficie exploitée du support taxable s'entend de la surface suivante : 1° Pour la face d'un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d'être portées les inscriptions, formes ou images ; 2° Pour l'ensemble des faces d'enseignes

Article 1

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Téléservice inscription ” dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de

Article 30

étudiants inscrits dans les formations conduisant aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation, bénéficient d'une inscription

Article L911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.

Article R422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.

Article R332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les

Article 24

Inscriptions sur les issues de secours.