du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales , de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 70000

[N], et n'avait donc ni le même objet, ni la même cause que leur demande d'indemnisation fondée sur le meurtre commis par M.

que Laurent Z... accepte un acompte sur indemnisation de 1 525 euros "tous droits et moyens des parties réservés, à la suite de l'accident... et tenant compte d'une réduction d'un quart de mon droit à

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1996), que l'Association Institut pour l'Etude et l'intégration des nouvelles techniques et technologies (INSEIT

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la victime une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, alors « qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la

Mme [B] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), en invoquant l'infraction involontaire commise par son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du salarié protégé doit être égale au montant des salaires qu'il aurait continué à percevoir s'il n'avait pas été licencié ; qu'en se fondant, pour fixer à 150 000 francs le montant de l'indemnisation

(l'OPH [...]), qui assurait lui-même l'indemnisation du chômage de ses salariés.

Les 29, 31 octobre et 6 novembre 2013, après avoir obtenu une expertise en référé, M. et Mme [U] ont assigné la clinique en indemnisation de l'ensemble des préjudices consécutifs à cette aggravation et

La décision relève ensuite que la poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n'interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d'indemnisation

X... à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de ce préjudice, alors, selon le moyen, que d'une part la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

Elle a assigné l'assureur devant un juge des référés aux fins d'expertise médicale et de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

l'indemnisation de ses préjudices ; que M.

[Y], victime d'une agression le 14 septembre 2012 à Paris, a, le 21 novembre 2013, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation

(les consorts X...) ont, ès qualités d'ayants droit à la succession de la victime ainsi qu'à titre personnel, saisi aux fins d'indemnisation, le 12 mars 2003, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Sur le droit à indemnisation : Aux termes des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation

la réalisation de l'accident ; que le refus de priorité commis par Lionel X... constitue une faute qui est la cause exclusive de l'accident dont il a été victime et qui est de nature à exclure l'indemnisation

C... a saisi la CIVI, le 8 septembre 2008, d'une nouvelle demande d'indemnisation en raison de l'aggravation de son état de santé et notamment de l'apparition de difficultés d'ordre psychologique ; qu'une