civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Valérie B... pour blessures involontaires, a accueilli l'exception de nullité

coupable se déduisait nécessairement de la connaissance qu'il avait de nuire à son employeur de sorte qu'en énonçant que l'employé n'avait pas été inspiré par la volonté de nuire à son employeur, tout

L'inspection du travail a procédé au contrôle inopiné de différents établissements et à différentes auditions, dont celle de M.

et notamment de l'intention de nuire qui anime le créancier saisissant ; que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 111-

L'article 2 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires, en vigueur à la date de l'inspection litigieuse, disposait : « Les études de notaires sont placées sous

7, éditrice de l'hebdomadaire France Dimanche, en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 9 et 1382 du Code civil ; que le Tribunal a prononcé la nullité

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., alors, d'une part, que le refus d'un médecin du travail de transmettre le fichier médical des salariés à son successeur nuit

[E] à raison de la faute intentionnelle de l'assuré, l'arrêt relève que les pièces de l'enquête pénale établissent l'intention M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude ou la collusion supposent l'intention d'éluder une règle obligatoire en violation des droits

Le véhicule assuré a été incendié et détruit dans la nuit du 25 au 26 décembre 2019.

de nuire des mis en cause, faisait montre au contraire de sa mauvaise foi en soutenant à tort que Mme C... avait préconisé une mesure d'AEMO alors qu'elle indiquait être favorable au maintien du placement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2021), Mme [L] a été engagée, le 1er décembre 2010, par l'association [D] (l'association) en qualité de surveillante de nuit au sein d'une maison d'enfants

du 14 au 15 août 1997 chez Robert X..., ont dressé procès-verbal et mené une enquête relative aux faits survenus cette nuit là ; qu'ils agissaient alors conformément aux ordres de leurs chefs et dans

la preuve que l'acte de donation-partage a été fait par le débiteur dans l'intention de lui nuire, en sachant qu'il occasionnait ainsi un préjudice à son créancier en aggravant son insolvabilité, la cour

de l'inspection du travail- Monsieur [R] : 5.561 euros », - valider le chef de redressement n° 5 : « Rappel de salaire suite à décision de justice ou injonction de l'inspection du travail- Monsieur

par les agents de contrôle de l'inspection du travail, de telles dispositions ne font pas obstacle à la saisine par l'inspection du travail du procureur de la République sur le fondement général de l'article

[D], qu'il ne connaissait pas ; que, cependant, les investigations menées dans le cadre de l'information judiciaire ont permis d'établir l'existence d'une intention d'homicide de M.

d'une marque se prescrit par cinq ans à moins que le déposant de la marque litigieuse ait procédé de mauvaise foi à son enregistrement ; que la mauvaise foi suppose une intention de nuire du déposant,