par X... en 1976 et 1977, que cette infraction, qui était à l'époque une infraction instantanée, était prescrite lorsqu'est entré en vigueur l'article 101 (de la loi de finances pour 1982) et, a fortiori

Le tribunal considéra que les actes répréhensibles étaient constitutifs d’une infraction continue et appliqua donc la version de l’article 148-1 du code pénal entrée en vigueur le 13 janvier 1995.

cadre d'une exploitation dans l'article R. 213-8 du Code de l'environnement, puisqu'il doit y figurer l'adresse du siège social, la nature des activités que le demandeur se propose d'exercer ; que l'infraction

NOVEMBRE 1973 SUSVISEE, ELLE DEMEURE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT REPROCHE AU PREVENU DEMANDEUR, ET QUE LA RECHERCHE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI CARACTERISE CETTE INFRACTION

Il estima que ces actes étaient constitutifs d'une infraction continue.

. ; QUE LE DELIT " CARACTERISE AUSSI PAR LE REFUS DE REINTEGRATION, EST UNE INFRACTION CONTINUE, QUI SE POURSUIT AU-DELA DES DELAIS DE PROTECTION AUSSI LONGTEMPS QUE LA PERSONNE CONCERNEE SE VOIT INTERDIRE

de l'infraction " (arrêt attaqué p. 4, alinéas 1, 2) ; " 1° alors que l'infraction prévue et réprimée par l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979 n'est constituée qu'en cas d'apposition ou de maintien

la cour d'appel de Fort-de-France, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel en date du 19 juillet 1990 qui, dans la procédure suivie contre Max X... et autres du chef d'infractions

considéré à tort que les faits commis avant le 2 mai 2021 étaient prescrits en retenant comme point de départ de la prescription la date du dépôt de plainte, alors que le délai de prescription pour une infraction

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Florence X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2017, qui, pour infractions

unique ; "alors que le point de départ du délai de prescription, lorsqu'une infraction fait l'objet d'une publication continue sur internet, est le jour du premier acte de la publication ; qu'en l'espèce

ENSUITE MAIS SANS NOUVELLE INTERVENTION DE LA VOLONTE DU PREVENU, QUE SEULS SES EFFETS ONT ETE PERMANENTS, ET QUE DES LORS L'INFRACTION POURSUIVIE AYANT ETE COMMISE AVANT LE 8 JANVIER 1966, ELLE DEVAIT

confiscation du navire ; " aux motifs que la résidence normale de X... depuis l'année 1985 est la France ; que l'abus au régime de l'importation en franchise temporaire du navire Jupiter est une infraction

constitution de partie civile ; qu'en l'espèce, la plainte déposée par la demanderesse, le 20 avril 1999, se référait non seulement au vol mais également au recel ; qu'à ce titre, le recel étant une infraction

défaut de permis de construire et de stationnement de caravane sans autorisation ; " aux motifs que " le délit de construction sans permis, prévu par l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, infraction

normalement continué à "figurer au dossier de la Cour en cause d'appel ne constitue pas un nouvel acte d'usage s'agissant toujours de la même demande ; que l'usage de faux qui n'est pas une infraction

la loi du 13 avril 1932 est un délit continu ; qu'il s'ensuit que l'exigence de réciprocité n'étant remplie qu'au regard d'une infraction susceptible d'avoir été commise le 19 novembre 1984, c'est en

à un arrêté d'expulsion ne commence à courir que le jour où l'étranger en situation irrégulière a quitté le territoire national ; que, dès lors, l'infraction était constituée en octobre 1987, date visée