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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372248cd580146773fbb0f

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Neyrial informatique, société anonyme

Source officielle

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CC

cr

613725f4cd58014677421ce4

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

de l'OPHLM de Guebwiller, qui s'enquérait du bien-fondé de cette prime, fut informée de son caractère illégal par le sous-préfet de Guebwiller et décidait de mettre un terme à son versement ; qu'il est

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200930

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il expose que sa langue maternelle est le russe, qu'il a effectué son cursus scolaire dans cette langue, qu'il est titulaire de deux Masters 2, en informatique et logistique et qu'il est officier de réserve

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02509

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

X... a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 juillet 2018 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00663

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

D'abord, la cour d'appel, qui a constaté que l'audit externe avait été diligenté à la suite de la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise sur un site internet, afin de vérifier si les

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soc

613724b1cd5801467741793e

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 août 2005) et les pièces de la procédure que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a décidé de mettre en place le schéma directeur informatique

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soc

6137241bcd58014677412572

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

du groupe Lee Cooper Ltd de Saint-Ouen à Slough (Angleterre), la société Lee Cooper International avait produit diverses notes techniques qu'elle avait adressées au comité d'entreprise afin de l'informer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00038

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

°/ qu'en présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale doivent indiquer par écrit au

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02789

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

I... du chef de recel d'apologie d'actes de terrorisme pour avoir détenu des fichiers informatiques provenant d'un service de communication au public en ligne dans lesquels des tiers faisaient l'apologie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01276

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[C] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

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cr

613726a4cd580146774274b0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

pesant sur l'administration n'est réputée effectuée que si un avis de passage a été laissé audit contribuable, l'informant de la mise en instance du pli ; qu'en se bornant à relever, pour estimer que

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cr

6137262ecd58014677423908

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

que le système informatique mis en place n'assurait pas une protection suffisante de la confidentialité des données enregistrées ; qu'à l'issue de l'information suivie sur cette plainte, Jean Y..., président

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cr

6137262fcd58014677423989

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

aux honoraires versés par ses clients (pièce 6- a) ; que, parmi ces clients, certains ont été ou sont en cours de procédure collective, et que d'autres exercent leur activité dans le domaine de l'informatique

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cr

6137262fcd5801467742398a

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

aux honoraires versés par ses clients (pièce 6- a) ; que, parmi ces clients, certains ont été ou sont en cours de procédure collective, et que d'autres exercent leur activité dans le domaine de l'informatique

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cr

61372640cd5801467742420a

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Lucien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et recel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00144

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Faisant valoir que les taux effectifs globaux mentionnés dans ces actes étaient erronés et que la banque avait manqué à son obligation d'information concernant les modalités de calcul des indemnités de

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00758

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[X] écrivait au collaborateur du service informatique « dans la mesure où la seule personne informée de ce "souci technique" n'est autre que [K] [H], je me réjouis qu'il assure la hot line de l'entreprise

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cr

613725fbcd580146774220a9

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

a ensuite estimé que leur auteur ne pouvait être que Joël X... plus spécialement chargé de la perception des loyers et qui possédait les connaissances nécessaires pour procéder aux manipulations informatiques

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soc

613723e3cd5801467740f7f4

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que la signature figurant sur l'acte d'appel était constituée par une signature informatique, l'intimé ne formulant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01455

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la société cliente de la nécessité de respecter la loi « informatique et libertés » ; qu'en jugeant pourtant, pour conclure à l'absence effective du logiciel et du support individuel, qu'il n'était opposé

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