nominatives portées sur les registres et règle dans son article 5, les possibilités d'accès aux informations nominatives dont s'agit ; qu'il est spécifié que les personnes ou autorités mentionnées au

Z... a procédé à l'occultation des informations nominatives relevant du secret médical sur les documents ou supports d'information concernés (ordinateur portable HP Probook se trouvant dans le bureau du

et des libertés a émis un avis favorable au projet d'arrêté relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du recensement

motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus Jean Y... et Jean-Claude X... non coupables du délit de manquement à l'obligation de préserver la sécurité des informations

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société d'aménagement foncier d'Établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER PACA) a refusé de communiquer les informations

l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel autorise la création, sous l'appellation de " fichier des élus et des candidats ", d'un traitement automatisé d'informations

janvier 1978, dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises privées, autres que celles qui gèrent un service public, ont l'obligation, avant de mettre en place un traitement automatique d'informations

S'agissant de la consultation des fichiers de police, la commission rappelle que l'accès, par l'intéressé, à des informations nominatives contenues dans ces fichiers est régi exclusivement par les dispositions

qu'à défaut de toute déclaration à la CNIL de la modification du logiciel de traitement des données à caractère personnel mis en oeuvre au sein de l'entreprise, le refus du salarié de saisir les informations

et des libertés ; que ces arrêtés définissent les catégories d'informations nominatives contenues dans lesdits fichiers ; que les finalités du traitement de ces données nominatives sont définies par

1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations

Elle est chargée de veiller au respect des dispositions de la présente loi, notamment (...) en contrôlant les applications de l'informatique au traitement des informations nominatives ; qu'aux termes

de l'industrie du 22 mars 2002, modifié par les arrêtés du 13 octobre 2005 du 7 juin 2006 et du 2 avril 2009, portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations

par le ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille) à sa demande de copie complète des dossiers "commission discipline" ainsi que des informations

recouvrement qui leur sont dévolues, pris en application de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations

En l’espèce, le ministère des affaires étrangères a informé la commission que les documents demandés comprenaient de nombreuses informations nominatives relatives à l'activité d'opposants camerounais

) ; radios libres (1983) ; radios libres (1984-1986) ; Antenne 1 (sic) et télévisions diverses (1984-1989) : correspondance, notes de renseignements, notices individuelles DCRG et RGPP, bulletin d'information

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaumont-sur-Oise a informé la commission de ce que les documents visés au point 2) de la demande comportent des informations nominatives relatives