la modérer ou même la supprimer même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

L'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

de l'injonction découle d'une cause étrangère, - dire que le juge des référés en condamnant à une astreinte au titre de la communication des comptes et contrats ultérieurs au prononcé de la décision a

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 1er avril 2011), que par jugement du 14 octobre 2003, confirmé par arrêt du 30

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n&

La demande d'expertise judiciaire pourrait être jugée inutile, disproportionnée, voire dilatoire, pour cette raison elle ne sera pas retenue.

du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.