Cadastre 11] et [Cadastre 3], ainsi que sur les éléments de fait et technique pour procéder à un demi-tour de véhicules sur les propriétés des deux parties, donner son avis sur l'existence d'une indivision

forcée, il convient d'examiner successivement ces trois moyens ; sur les conventions des parties et l'indivision forcée Les servitudes discontinues non apparentes, tel le droit de passage ne peuvent

articles 1er et suivants de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° qu'en énonçant que selon les actes de division seule la propriété du sol est indivise, puisque les deux propriétaires auraient constaté une indivision

dans les biens indivis meubles et immeubles ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à la suite de l'état descriptif de division, le sol de l'ensemble des terrains se trouvait soumis au régime de l'indivision

Il en résulte que la cour constitue donc une indivision forcée et perpétuelle et ne saurait faire l'objet d'une délimitation et d'un partage.

d'autre part, qu'ayant constaté que Mme Z... justifiait par deux constats d'huissier de justice qu'elle ne disposait pas d'un autre accès pour se rendre à l'arrière de sa propriété et relevé que l'indivision

l'article 238 du code de procédure civile ; 6°/ que des biens indivis affectés à l'usage commun de plusieurs propriétés privatives et qui en constituent l'accessoire sont soumis au régime de l'indivision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Jacqueline Z..., demeurant à Sault-les-Réthel, Réthel (Ardennes

En tant qu’accessoire indispensable des parcelles ZA n°[Cadastre 7] et n°[Cadastre 8], la parcelle ZA n°[Cadastre 9] se trouve soumise au régime de l’indivision forcée et perpétuelle, qui implique que

précise en outre qu'il ne sera fait " aucune attribution ou répartition de la copropriété du sol et des parties communes de ladite construction qui restent indéterminées et soumise au régime de l'indivision

l'entretien de l'ensemble des voies privées, aires de stationnement, espace libre à usage collectif et d'une manière générale de toutes les parties communes du lotissement placé sous le régime de l'indivision

GENERALES DE COLOTIS, L'ARRET, DANS SON DISPOSITIF, N'EN ANNULE QUE TROIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QUE LES PARTIES ADMETTENT QUE LEUR SITUATION JURIDIQUE EST L'INDIVISION

immeubles collectifs notamment à usage de boxes de garage individuels en sous-sol, et que le surplus du terrain sera affecté à l'usage collectif de tous les occupants et placé sous le régime de l'indivision

céder ensuite aux époux [C], la jouissance de cette même cour, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que, en toute hypothèse, l'indivision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du Parc Chamont, dont le siège

pas qu'ainsi que le fait valoir Mme B, ladite parcelle, issue de la parcelle 670 affectée à la desserte des parcelles issues du partage opéré en 1992 par les consorts Fet qui se trouvait déjà en indivision

Le surplus de terrain () sera affecté à l'usage collectif de tous les occupants du groupe et placé sous le régime de l'indivision forcée ".

piétonne des consorts [I] donnant sur le [Adresse 28] donne seulement sur le tronçon IJ du chemin, de sorte qu'il ne peut y avoir indivision forcée de tout le chemin, - que le tronçon FI du [Adresse