Par jugement du 8 juin 2021, considérant que le véhicule faisait partie d'une indivision conventionnelle, que son prix de vente n'était pas établi mais que son financement par M. 

décembre 2010, SUR CE Attendu que par assignation du 7 juillet 2006, Monsieur [E] [B] a fait citer Monsieur [J] [B] aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision

MOTIFS QUE Monsieur X... qui sollicite l'attribution préférentielle du bien immobilier et Madame Y... qui demande que la licitation ordonnée soit confirmée sollicitent implicitement le partage de l'indivision

SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'homologation du projet de partage de l'indivision conventionnelle établi le 13 octobre 2016 par Me [L] sous les seules

Plusieurs experts ont été désignés pour estimer les biens dépendant de la succession et de l'indivision conventionnelle.

substitution, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la décision précitée de la Cour de Cassation, et violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que la liquidation de l'indivision

X... a assigné Mme Y... et ses deux enfants (les consorts Y...- X...) en compte liquidation et partage de l'indivision conventionnelle et paiement d'une indemnité d'occupation ; que les consorts Y...-

INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE DENATURATION, ELLE A ADMIS QUE LE FAIT QUE LES EPOUX AIENT FAIT DES ACQUISITIONS INDIVISEMENT POUR MOITIE N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDIVISION

agissant tant en son nom personnel qu' en sa qualité de gérante de l' indivision conventionnelle LES JARDINS DE MALBOSQUET née le 30 Avril 1946 à GRASSE (06130), demeurant ...- 06140 VENCE représentée

qu'un jugement du 21 juin 1994 a déclaré prescrite l'action en liquidation du régime matrimonial, ordonné la liquidation de l'indivision conventionnelle et évalué des biens apportés en mariage par Mme

X... l'avaient été au préjudice de l'indivision conventionnelle ayant existé entre les époux B..., alors séparés de biens, de sorte que M.

(les co-indivisaires) ont, par acte du 28 novembre 1958, constitué une indivision conventionnelle et perpétuelle dénommée (syndicat des propriétaires de la pointe Croisettes) et ouvert dans les livres

expresse, un bien indivis entre les parties ; qu'en droit international privé, le régime de l'indivision conventionnelle portant sur un bien immobilier relevait de la loi du lieu de situation

[U] demande à la cour de : - déterminer les conditions de la licitation ordonnée par le jugement de 2006, - ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision conventionnelle

Bernard et Michel Y..., ainsi que Mme Francine Y..., leur soeur, ont acquis en indivision un ensemble immobilier sis à Samoreau (77), cadastré sous les n°s 2612 et 2616 au lieudit "Chemin du Halage", et

ET DE L'INDIVISION CONVENTIONNELLE EXISTANT ENTRE LES EPOUX Y... ET PORTANT SUR LA PROPRIETE DU MESNIL-SAINT-DENIS, ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CETTE PROPRIETE A MME VEUVE X...

X... et Mme Y... ont, le 29 juin 1992, acquis en indivision, à concurrence respectivement de 69 % et 31 % ; un appartement sis à Toulouse ; que la fraction du prix incombant à Mme Y... a été financée au

[Y] [W], devant le tribunal de grande instance de Bastia, en vue d'obtenir notamment, le partage de l'indivision conventionnelle exitant entre eux, la désignation d'un expert pour établir la valeur des