Ordinabail a réclamé aux pharmaciens la poursuite du règlement des loyers ; Attendu que pour condamner les pharmaciens au paiement litigieux, l'arrêt écarte leur prétention selon laquelle il y avait indivisibilité

Y... au paiement litigieux, l'arrêt écarte sa prétention selon laquelle il y avait indivisibilité entre les conventions conclues par lui tant avec la société SDMT qu'avec la société CMV, en retenant l'objet

Y... au paiement litigieux, l'arrêt écarte sa prétention selon laquelle il y avait indivisibilité entre les conventions conclues par lui tant avec la société SDMT qu'avec la société Slibail, en retenant

; que l'indivisibilité de ces conventions ne peut avoir pour effet procédural de conférer une indivisibilité au litige d'appel, sous peine de violer la règle du double degré de juridiction ; que l'arrêt

des conventions ; ALORS QUE, cinquièmement, pour déduire l'absence d'indivisibilité de ce que la Société B2S ne s'était pas expliquée sur l'utilité du matériel livré après la résiliation du contrat

la société Concept location reproche encore à l'arrêt un manque de base légale au regard de l'article 1134 et un défaut de réponse à conclusions pour n'avoir pas recherché, avant de reconnaître l'indivisibilité

ALORS QUE l'indivisibilité de deux conventions, lorsqu'elle n'est pas objective, est subordonnée à la volonté commune des parties de rendre chaque contrat interdépendant de l'autre ; qu'en se fondant,

le même site et de la décision de fermeture ordonnée l'impossibilité technique de mettre l'établissement actuel aux normes, la cour d'appel, devant laquelle la société HLM n'avait pas soutenu l'indivisibilité

propre lecture, sans mettre les parties en mesure de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part qu'en excluant l'indivisibilité

LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LA CONVENTION DE SUPPLEMENT DE PRIX ET LA PROMESSE DE VENTE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 AVRIL 1968), D'AVOIR DONNE EFFET AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 3 D'UNE CONVENTION PASSEE LE 14 JANVIER 1954 ENTRE

confiance qui doit unir l'auteur et son éditeur et que ces trente-quatre contrats forment avec ledit pacte un ensemble indivisible, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'indivisibilité

d'exploitation forestière, pour des raisons étrangères aux parties et liées à la situation politique, ne paralysait pas, ipso facto, à raison du lien d'indivisibilité, la convention de transaction et

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu qu'ayant relevé que le pacte de préférence, à l'origine réuni à la convention

DONC CELLE DE L'ACTE DU 24 JANVIER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT RECEVOIR APPLICATION, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UNE INDIVISIBILITE

loyer continue à être payé, que le fonds de commerce est exploité et que le juge du fond est saisi de la contestation du droit du bailleur de résilier le contrat de location-gérance en raison de l'indivisibilité

en outre, engagée à fournir à l'ONIC et à l'organisme de caution mutuelle, dans un délai de quinze jours, des informations dans le cas "de la présence des effets impayés" et à s'abstenir de toute convention

avec le contrat de prestation et de l'avoir condamnée à rembourser une certaine somme au titre des loyers perçus, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivisibilité de deux conventions, lorsqu'elle n'est