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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613721e4cd580146773f8830
6 octobre 1993
6 octobre 1993
que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740edad
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.
Source officielleciv3
613721e4cd580146773f8831
6 octobre 1993
6 octobre 1993
que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité
Source officielleciv3
613721e7cd580146773f89f8
6 octobre 1993
6 octobre 1993
que l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100524
15 mai 2008
15 mai 2008
articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008114695
3 mai 2002
3 mai 2002
mai 1996, est la date de l'affectation prononcée d'office pour les besoins du service ayant entraîné son dernier changement effectif de résidence, soit le 27 août 1990 ; qu'il suit de là que cette indemnité
Source officielleciv3
61372165cd580146773f3648
9 janvier 1991
9 janvier 1991
en retenant que la clause litigieuse ne sanctionnant pas une inexécution imputable au maître de l'ouvrage, mais autorisant ce dernier à dénoncer le contrat de construction, moyennant paiement d'une indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02524
16 décembre 2010
16 décembre 2010
QUE si l'indemnité forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement, l'indemnité la plus élevée est due ; qu'en énonçant que l'indemnité pour travail dissimulé
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866d8
14 janvier 2003
14 janvier 2003
au salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ou s'il est plus élevé le salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière ; P.R. demande le cumul des indemnités journalières
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e7d
9 mars 1977
9 mars 1977
HAUTEMENT QUALIFIE QUI SE DEPLACAIT LE PLUS, ETAIT DEMENTI PAR CETTE CIRCONSTANCE QUE LES OUVRIERS OP1 QUI, SELON LA SOCIETE, N'ETAIENT PAS PLUS APPELES A SE RENDRE AUPRES DES CLIENTS QUE LES MANOEUVRES
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5480b
4 mars 1965
4 mars 1965
EN 1940 PREVOYAIT UNE DIMINUTION DE FERMAGE POUR LES QUATRE PREMIERES ANNEES DU BAIL EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DU FONDS LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX ET DECIDE QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE D'AUTANT L'INDEMNITE
Source officielleciv3
à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il se dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:C310368
28 juin 2018
28 juin 2018
de 200 euros peut être considérée comme vexatoire, les prétentions de Stéphane X... sont, elles, manifestement excessives ; qu'au regard du caractère minime de l'empiètement, l'indemnité sera plus raisonnablement
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b917
22 mai 1975
22 mai 1975
1971 CINQ DEPARTEMENTS DU SECTEUR ATTRIBUE A SA MANDATAIRE, QUE LA SOCIETE SODIMATEC A PROTESTE CONTRE CETTE DECISION EN DEMANDANT L'OBSERVATION DU PREAVIS CONTRACTUEL AINSI QUE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE
Source officielleciv3
613723d9cd5801467740efe6
21 novembre 2001
21 novembre 2001
1964 prévoyaient que le preneur s'engageait à reconstituer sur ses terres un vignoble dont les frais entiers lui incomberaient et que le preneur ne pouvait prétendre à l'expiration du bail à aucune indemnité
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469069
7 mars 2012
7 mars 2012
A a cependant perçu, du 1er août 2004 au 31 mars 2007, un montant mensuel de l'indemnité plus élevé que celui auquel il avait droit ; qu'après avoir été avisé par l'administration, le 21 mars 2007, de
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c25e
2 mai 2001
2 mai 2001
au paragraphe "Licenciement" : "en dehors de l'indemnité prévue par la législation s'ajoutera une indemnité... d'un mois de salaire garanti par année de service à la compagnie avec un maximum de 12 mois
Source officielleciv3
61372657cd58014677424cf9
7 octobre 1992
7 octobre 1992
H... une indemnité de plus-value pour tenir compte de travaux de remblaiement, alors, selon le moyen, "1°) que si le propriétaire du fonds conserve les constructions et ouvrages réalisés par un tiers évincé
Source officielleciv1
61372394cd5801467740ba2f
28 novembre 2000
28 novembre 2000
résultant des travaux de rénovation exécutés avec son accord et mis à sa charge par le Tribunal ; qu'en procédant d'office, sous couvert d'équité, à un abattement de 3/5 sur cette plus-value qui était
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101251
9 décembre 2009
9 décembre 2009
d'un bien indivis, qu'aucune recherche relative à cette indemnité n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle elle aurait pu être perçue ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, tout en constatant
Source officielleciv3
613721d3cd580146773f7c1a
10 mars 1993
10 mars 1993
prévue, soit le prix de cession, déduction faite de 10 % pour dommages-intérêts forfaitaires, soit, si des travaux avaient été entrepris, cette même indemnité augmentée de la plus-value apportée par ces
Source officiellePage 4 sur 13729