[X] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors « qu'en considérant [qu'il] ne pouvait prétendre à l'indemnisation de sa perte des droits à paiement de base de la PAC

d'assurances ; que la circonstance que la chose volée couverte par l'assurance a été retrouvée après le paiement de l'indemnité d'assurance ne peut établir que l'assureur a indemnisé son assuré à titre

qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts de Seine, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation s'est borné à indemniser

pour incapacité permanente partielle de 17 % pour un homme de 39 ans, au moment des faits, d'un montant de 170 000 francs ; qu'il comprend également, au titre du préjudice économique, l'indemnisation

de son préjudice par un assureur de responsabilité, postérieurement à la perception d'une indemnisation par le Fonds de garantie, dès lors qu'une indemnisation par ce dernier et une indemnisation en application

Q... de sa demande tendant à fixer à la somme de 2 247 000 euros l'indemnité qui lui est due par le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué au titre de la perte de son industrie, la cour d'appel

Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet qui sont versées

l'indemnité d'expropriation due au propriétaire, que le local ainsi libéré doit donc être estimé occupé; qu'en l'espèce il n'était pas contesté qu'avant l'ordonnance d'expropriation M.

, alors « que le préjudice subi par le fonds servant astreint à servitude de désenclavement doit être indemnisé dans tous ses éléments ; qu'en ayant limité à 5 000 € l'indemnité due aux époux [G], sans

Mme [E] a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, du centre hospitalier universitaire de Grenoble, de la Caisse nationale

déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par l'allocation de la rente majorée ; qu'en l'espèce, la victime sollicitait l'indemnisation de ses souffrances physiques et morales causées

les dommages résultant directement de cet accident ; qu'en allouant une indemnité de 19 915,02 euros pour la période du 20 janvier 2016 au 20 août 2018, outre une indemnité de 15 063,46 euros pour la

Pour confirmer le jugement sur le montant de l'indemnisation due à M.

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

forfaitaires qu'elle avait allouées à des animateurs résidant à Nancy pour les indemniser de leurs frais de transport ; que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale

L'ONIAM fait le même grief à l'arrêt alors « qu'il doit être déduit du montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres

Y... n'avait pas accompli effectivement des prestations en exécution du contrat annulé, lui donnant droit à indemnisation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 632

diverses condamnations prononcées contre le tiers responsable ne dépassent pas l'indemnité mise à sa charge selon le droit commun, il est sans intérêt à critiquer la répartition de cette indemnité entre