compensatrice de non concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui condamne l'employeur à indemniser la clause de non concurrence d'un salarié, bien que celui-ci bénéficie d'une convention

X... a été licencié par lettre du 26 novembre 1982 par laquelle son employeur déclarait en outre le libérer de l'engagement de non-concurrence ; Attendu que pour réduire le montant de l'indemnité compensatrice

, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FIXER A 52800 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NON-CONCURRENCE SANS ENONCER LES MOTIFS POUR LESQUELS, ECARTANT LE TAUX DE 25% DU SALAIRE MENSUEL MOYEN DES

VRP prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au profit des salariés tenus à une obligation de non-concurrence après la cessation de leur contrat de travail ; qu'en retenant

X... une somme au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur et le salarié peuvent renoncer d'un commun accord à l'application d'une clause

Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné

X... a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrece ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette

de non-concurrence visant la "rupture survenue du fait" du VRP, la cour d'appel a débouté M.

société Office d'isolation pour l'habitat (OIH), entreprise de fabrication et de pose de matériels d'isolation par vitrages et double vitrages ; que dans les contrats de travail était insérée une clause de non-concurrence

; que la cour d'appel qui a constaté que la convention collective prévoyait une indemnité compensatrice de non-concurrence dont le montant est de 20 % du montant de la rémunération ne pouvait sans omettre

Vu le jugement déféré qui : ¿ a condamné la Sàrl S.P.I. à payer à Monsieur [D] [N] les sommes suivantes : - 3 283,44 € à titre de rappel de salaires, - 5 000 € à titre d'indemnité compensatrice

X... ne peut se prévaloir de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, même si celle-ci n'a pas été levée par l'employeur dans les 15 jours suivants son départ de l'entreprise, que

compensatrice de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par

l'indemnité compensatrice de non-concurrence qu'elle lui avait payée au titre des mois d'octobre, novembre et décembre ; Attendu que M.

de travail qui excluait le bénéfice de l'indemnité compensatrice en cas de licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier

convention collective susvisée ; Mais attendu que les juges du fond, interprétant, sans dénaturation, les clauses du contrat de travail, ont estimé que celui-ci stipulait un versement global de l'indemnité

MAIN SECURITE à verser à Rochdi X... les sommes de : - indemnité compensatrice de non- concurrence 4 485, 76 € - article 700 du code de procédure civile500, 00 € 3o) débouté Rochdi X... du surplus de

QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 30 SEPTEMBRE 1965 AU 17 AVRIL 1968, EN QUALITE D'INGENIEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES