DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Indépendance

la présomption légale de représentativité, le juge doit apprécier la représentativité de celui-ci au regard des critères fixés par l' article L. 133-2 du code du travail qui sont, les effectifs, l'indépendance

la société se matérialisant par des actes répétés de direction effective en toute indépendance ; qu'en se bornant à relever, pour qualifier M.

Le 14 avril 2019, le président du tribunal arbitral désigné par les co-arbitres choisis par les parties, a souscrit une déclaration d'indépendance. 5.Une sentence partielle a été rendue à Paris le 10

et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale

au regard de l'état de concurrence déloyale qui en résultait, leur fermeture sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que les législations de l'urbanisme et de l'équipement commercial sont indépendantes

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen que le droit a un procès équitable implique qu'une décision de justice soit rendue par un magistrat indépendant

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que Michel X... n'exerçait pas l'activité d'ingénieur-conseil indépendant, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le demandeur travaillait

sur la structure des plages reposant à l'est sur un mur défaillant et mal fondé, se soient transmises sur le radier du bassin, et réciproquement, ce qui démontrerait qu'il n'est pas complètement indépendant

Il y a lieu de juger désormais que l'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du constat d'achat.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de travail clandestin pour avoir eu recours à une activité indépendante

qu'une indemnité au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les cadres dirigeants exercent des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

X..., né le 11 juillet 1948 d'un père originaire du Sénégal et d'une mère vietnamienne, et domicilié avec sa famille au Sénégal à la date d'accession de ce territoire à l'indépendance, fait grief à l'arrêt

tenus de rechercher, en présence d'actes de direction effectués par une personne déterminée qualifiée de gérant de fait, si ces agissements relèvent d'un pouvoir exercé en toute souveraineté et indépendance

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la caisse du régime social des indépendants (RSI), aux droits duquel vient l'URSSAF sécurité sociale indépendants, ci-après 'l'URSSAF', d'un jugement

la sentence arbitrale du 6 septembre 2022, alors : « 1°/ que, si une partie peut être réputée avoir renoncé à se prévaloir d'une circonstance pour contester, devant le juge de l'annulation, l'indépendance

[X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au motif qu'il exerce une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice

éditoriale ; que la cour d'appel a retenu que l'indépendance éditoriale était celle de la rédaction d'un journal par rapport à son propriétaire et estimé que ce critère n'était pas rempli du fait que