des charges suffisantes" ; "que la chambre d'accusation ne pouvait sans excéder ses pouvoirs énoncer qu'aucune charge ne permettait de déterminer la culpabilité des inculpés ou de toute autre personne

détenu par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse sans délai au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par l'inculpé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gabriel X... du chef de vol ; "aux motifs que si l'information a bien établi que l'inculpé

en ce que l'arrêt attaqué a infirmé une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire et a fait reprendre effet au mandat de dépôt du 29 mars 1988 ; "aux motifs que "le comportement de l'inculpé

, que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est l'unique moyen d'éviter des pressions sur les témoins ou la victime ; que, faute d'avoir constaté que la privation de liberté de l'inculpé

faire comparaître à nouveau l'inculpé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes sus-visés" ; Attendu qu'envisageant de prolonger au delà d'un an la détention

violation des articles 575-5, 6 et 593 du Code de b procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue au profit d'une inculpée

Michel, inculpé de faux, usage de faux et trafic d'influence, contre l'arrêt n° 111 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 mars 1992, qui, prononçant en matière de détention

articles 144, 145, 145-1, 591 et 593 du d Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt omettant de répondre à un chef péremptoire du mémoire de l'inculpé

Jacques, inculpé de complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés d'un

montant du cautionnement devant être versé par le demandeur ; "aux motifs que, compte tenu de la nature de l'affaire et de l'importance du préjudice, la mesure de restriction des déplacements de l'inculpé

de 500 000 francs dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente décision ; "au motif que ce cautionnement sera destiné à garantir à concurrence de 50 000 francs la représentation de l'inculpé

la confrontation intervenue le 16 août 1989, il convient de relever que cet acte n'a pas apporté d'éléments nouveaux eu égard notamment à la défaillance des deux témoins dont la confrontation avec l'inculpé

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la prolongation de détention ordonnée par le juge d'instruction ; "aux motifs que, compte tenu des investigations en cours, la détention de l'inculpé

, elles se situent, compte tenu de ses propres contradictions et de celles de son épouse dans un délai tout à fait raisonnable, les dernières ayant eu lieu en octobre, soit dans les 5 mois de son inculpation

les renseignements des services de police selon lesquels Khalfoun serait connu pour se livrer au trafic de stupéfiants ; "alors, d'une part, qu'en l'état des seules accusations, rétractées, d'un co-inculpé

des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal de transport sur les lieux du 23 mai 1991 (pièce cotée D 91), qui fait état des déclarations des inculpés