Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

répondre aux préoccupations soulevées par la Cour concernant l’absence de garanties procédurales suffisantes dans la procédure de grâce obligatoire devant le Président de la République   ;   INVITE

décembre 2017, conformément à l’article 46   §   4 de la Convention, de la question du respect par la République d’Azerbaïdjan de son obligation au regard de l’article 46   §   1, et invite

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

’inexécution des décisions judiciaires internes et à adopter en priorité les réformes spécifiques de la législation et des pratiques administratives ukrainiennes requises par l’arrêt pilote;   INVITE

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

efforts pour que les amendements constitutionnels nécessaires soient adoptés, au moins en première lecture, lors de la session de printemps du Seimas 2019, se terminant le 30 juin 2019   ;   INVITE

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

appel aux autorités azerbaidjanaises pour qu’elles fournissent sans délai des informations concrètes et complètes sur les mesures prises et/ou envisagées pour éviter que des procédures pénales soient initiées

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

des droits de l’homme au moyen de poursuites punitives et d’un détournement du droit pénal au mépris de la prééminence du droit   ;   Rappelant par ailleurs qu’à la suite de la procédure initiée