D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS

Il se déduit de ces textes que, devant la cour d'assises, tout arrêt statuant sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être motivé. 7.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête des époux X... en incident

DEFENSE N'AVAIT PAS RENONCE A SON AUDITION MAIS AVAIT DECLARE REGRETTER SON ABSENCE CE QUI IMPLIQUAIT QUE SA DEPOSITION LUI PARAISSAIT AU MOINS UTILE, SINON ESSENTIELLE, D'OU IL SUIT QU'IL Y AVAIT INCIDENT

X... a saisi la juridiction de proximité d'une requête en incident contentieux sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale; que cette juridiction a fait droit à la requête et annulé

public, la Cour a rendu son arrêt ; que par ces motifs, elle déboute Me B... de sa demande en annulation du rapport d'expertise ; "alors que, d'une part, les arrêts de la Cour, statuant sur un incident

De plus seule la procédure prévue à l'article 710 du code de procédure pénale permet de solliciter de la chambre de l'instruction, dans le cadre d'un incident contentieux, le retrait de ces actes (requêtes

d'attentat à la pudeur ; "aux motifs que les débats n'avaient pas modifié la qualification retenue par l'arrêt de renvoi et laissaient subsister l'accusation de viol ; "alors que, en l'absence d'incident

AU COURS D'UNE AUDIENCE EN PUBLICITE RESTREINTE, ALORS QUE LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION SUR INCIDENTS CONTENTIEUX DOIVENT ETRE PRONONCES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 7 septembre 2022, qui a prononcé sur leur requête en incident

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530, 530-1 et R. 49-8 du Code de procédure pénale : Vu l'article 530-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que les incidents

NON MOTIVE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE " TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX SONT REGLES PAR LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU

apos;examen immédiat du pourvoi ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que par arrêt incident

le président a indiqué qu'il serait passé outre, après avoir pris acte des réserves exprimées à ce sujet par le conseil de l'accusé ; " alors que la Cour était seule compétente pour statuer sur l'incident

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 4 juillet 1994, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Brest

conseil de l'accusé de poser des questions autres que celles entraînant des réponses par oui ou par non le président a excédé ses pouvoirs et méconnu les droits de la défense ; 2 ) alors que tout incident

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT

procédure pénale : "en ce que le président n'a pas tranché la demande de donner acte de ce que les scellés étaient absents de l'audience ; "alors qu'à Mayotte, tous incidents