mise en location-gérance du fonds de commerce ; Attendu que la société Cofradel, venant aux droits de la société Docks méridionaux d'alimentation, fait grief à l'arrêt de juger recevable l'appel incident

voir juger qu'une société d'assurances devait prendre en charge les échéances impayées du prêt sur la base duquel était poursuivie la vente sur saisie ; que le tribunal ayant sursis à statuer sur l'incident

réunis du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen des pourvois provoqué et incident

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

représenté par son syndic la société Foncia buat, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Bureau VERITAS construction a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident

ET DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES.

AA... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

contre le même arrêt ; La société Aviva assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

[R] [D], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation ; Mme [C] [E] et 6 autres salariés ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque,

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

dont le siège est ..., prise en la personne de son directeur EDF-GDF, domicilié Service Bourbonnais, ..., défenderesses à la cassation ; La société Allianz via assurances a formé un pourvoi incident

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.

Cassation du pourvoi incident

contre le même arrêt ; Les sociétés Axa Global Risks et Chagnaud ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 septembre 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société SEMAVIP a

cassation pris de la violation des articles 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, sur l'incident

en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de la société Constructions métalliques Feugas, défendeurs à la cassation ; La commune de Bordeaux a formé un pourvoi incident