dans des conditions de nature à créer un dommage irréversible à l'environnement par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis

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Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Asept Inmed, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

judiciaire ; elle a bien donc du fait de l'incendie perdu son outil de production ; l'assureur n'assure pas le risque de l'entreprise soit la liquidation mais bien l'incendie et ses conséquences ; au

Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Mâcon a : - débouté les époux [G] de leur demande de contre-expertise, - condamné in solidum l'entreprise [I], la société [Q] [H] et la

Novergie exploitation, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Sun Alliance assurances, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie française d'assurances et de réassurances Gan Incendie

Ces troubles se sont notamment matérialisés par des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages de commerces.

Quant aux préjudices résultant de la destruction du fonds de commerce par incendie, ils étaient examinés en détail par M.

[YO] [NM] une incapacité supérieure à huit jours par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, - destruction involontaire du bien d'autrui par incendie provoqué par un manquement à une

dans des conditions de nature à créer un dommage irréversible à l'environnement par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, - destruction involontaire par incendie de bois, forêt

X..., expert en incendie, requis par le procureur de la République, a effectué un examen technique des lieux ; que, le 6 juin 2003, la société Les Charmilles a obtenu en référé la désignation de M.

La société Cartier a entrepris, à compter de l'année 2004, la rénovation complète de l'immeuble qu'elle occupe [Adresse 1], complétée par celle d'une partie de l'immeuble voisin, [Adresse 2], occupé par

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