Codes de loi français

LEGIARTI000024146273

. ― Données relatives à la santé du personnel militaire 1° Aptitudes et inaptitudes ;

Article 18-1

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions selon les modalités applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies par le

Article 10

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article 21

Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.

Article L214-175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple demande, toutes les informations obtenues par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.

Article L567-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

Article R6153-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'interne bénéficie d'un congé pendant lequel

Article R2223-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 79

La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.

Article L2511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 72, 5 % du terme de référence

Article 35

Les candidats inscrits sur la liste de présentation choisissent en fonction de leur rang de classement entre l'exercice de fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Article 1-2

1° Ouvre droit au versement d'une part fonctionnelle l'exercice des missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves suivantes : 2° Ouvre également droit au versement d'une part fonctionnelle

Article 4

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions afférentes.

Article 4-1

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.

Article L2315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :

Article R822-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Article 91

L'exercice de la profession d'avocat par un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est exclusif de toute participation, même à titre occasionnel, à l'exercice de fonctions au sein d'une juridiction.

Article R112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 31

Pour l'exercice de sa mission, le commissaire du Gouvernement a accès à tout document ou toute information nécessaire à l'exercice de ses fonctions sur simple demande et dispose d'un droit de visite des locaux de l'Agence nationale du sport.

Article L7227-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 145 %.

Article R114-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont applicables aux agents relevant de la fonction publique de l'Etat représentés au comité social d'administration ministériel placé

Article D1453-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 07 > 23

L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.