Article L2315-7 · Code du travail — CodexAI

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Article L2315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-7 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01160

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00491

Pôle 6 - Chambre 2

68709e4d7c3ffdb9560b08f9

10 juillet 2025

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4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120799

15 juillet 2020

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

PPP Elections prof

65b00dcbb98137c174784be4

11 janvier 2024

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