de fait dans la direction de l'entreprise ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs impropres à caractériser en quoi M.

du Conseil de la concurrence adressée au directeur général de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le 21 février 2001, faisant état de la demande d'enquête

et la répression des fraudes de faire procéder à une enquête en faisant application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que la lettre de la présidente du Conseil de la concurrence

dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait d'avoir commercialisé un produit relevant d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas

partiellement sa demande tendant à la condamnation au paiement d'une somme de 71 214,44 francs à titre de remboursement des surfacturations, retenu à ce titre la seule somme de 36 107,22 francs, alors

Seul le lot 2 a fait l'objet d'une prolongation de temps (Pirelli a remis son prix dans les trois dernières minutes)" ; qu'elle fait la synthèse du niveau des prix remis par lot (tableau cote 88 de l'annexe

de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

Gaz était effectivement mentionnée dans le corps de la plainte, d'autres personnes étaient susceptibles d'être impliquées dans les faits dénoncés dans cette plainte ; que ceci est si vrai que Jeannot X

Z... et de son implication dans Y..., X... l'a assigné ainsi que Y... aux fins de cessation d'activité et en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que X... reproche à l arrêt infirmatif

pécuniaire, a démissionné le 29 juin 1984 ; Attendu le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, alors, selon

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

preuve implique celle de l'absence de tout lien de subordination et ne peut résulter de la seule qualité de dirigeant social qui n'est pas exclusive de celle de salarié ; que le fait que le contrat de

du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l'article L

Faits et procédure 2.

de 200 000 euros maximum », et ce jusqu'au 31 juillet 2009 ; que la seule référence faite à la défaillance du débiteur principal n'était pas de nature à disqualifier le contrat, puisque l&apos

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société Gerem à concurrence de 35 % une fois le passif de cette société définitivement admis alors, selon le moyen