à l'impôt sur les sociétés à laquelle la société des téléphones STE (Thomson Ericsson) avait été assujettie au titre de l'année 1973 ; qu'ainsi la requête est, sur ce point, devenue sans objet ; Sur la

Brother France et Brother international Europe limited (les sociétés Brother) ont importé en France des matériels d'impression et de reprographie pour lesquels elles ont acquitté les droits de douane

montant de 2.419.551€ concernant l'impôt sur les sociétés due par la Société FFSG A titre plus subsidiaire, au fond, ' Ordonner que la créance d'Impôt sur les Sociétés 2017 de Monsieur le comptable

21 juin 2018, l'administration a rejeté cette demande au motif qu'elle avait été présentée après les expéditions des produits, contrairement aux dispositions de l'article 302 Q du code général des impôts

Carcassonne a autorisé le receveur-percepteur du Trésor public de Limoux à faire saisir à titre conservatoire les biens meubles corporels détenus par l'association Azazel (l'association) à son siège social

, frauduleusement soustrait la société Imotel à l'établissement de l'impôt et au paiement des sommes de 10 405 906 francs au titre de la TVA due pour l'exercice 1987 et de 620 732 francs au titre de l'impôt

le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts. 2.

à l'article 1115 du code général des impôts. 2.

un avis de redressement en matière de droits d'enregistrement puis a procédé au recouvrement des droits sur le fondement de l'article 720 du Code général des impôts ; que la société a saisi le tribunal

qui en était administrateur, ayant, au cours des années 1983 et 1984, fait l'objet de redressements fiscaux, la première à la suite d'une erreur commise lors du dépôt de sa déclaration au titre de l'impôt

au paiement desquelles il demande à surseoir ; que la réclamation de la SARL B & L visait les impôts sur les sociétés afférents aux exercices 2008 et 2009 et non l'impôt sur les sociétés concernant l'exercice

à procéder à des visites et des saisies domiciliaires dans les locaux occupés par la Société de gestion de la Rotonde Montparnasse (la société) afin de rechercher la preuve de la fraude à l'impôt sur

la société ULIF), afin de rechercher la preuve de la soustraction de celle-ci à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société ULIF a

CIT SRL, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette dernière société au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont été

V..., domicilié [...] , 2°/ la société Boulangerie de la Thibaudière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée

cette société à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés en s'abstenant de souscrire toute déclaration pour les années 1993 et 1994 ; qu'il a été déclaré solidairement tenu avec cette

d'imposition de la SCI, à savoir l'impôt sur les sociétés, et son obligation de déclarer la plus-value. 13.

Hair Saint-Lazare, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Hair Lepic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société