Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2016), que le 26 mai 2008, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2019), le 14 novembre 2014, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [I] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mars 2006), que Mme X... n'a pas mentionné, dans ses déclarations au titre de l'impôt

X... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2004, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait dans la société

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2016), que le 30 mars 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 octobre 2021), M. et Mme [F] ont bénéficié d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2009 à raison de l'investissement réalisé, le

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 octobre 2021), M. et Mme [E] ont bénéficié d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2009 à raison de l'investissement réalisé, le

mis à leur charge à la suite d'un redressement d'impôt de solidarité sur la fortune, ont fait délivrer une assignation au directeur des services fiscaux, le 6 mai 1999 ; que le tribunal ayant constaté

Il sera fait droit à l'abattement de 7 % sollicité par les époux Y... » ALORS QUE, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2015), que, le 24 novembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme [B] veuve [H] (Mme [H]) une proposition de rectification de l'impôt

[B] a demandé à l'administration fiscale le dégrèvement partiel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont il s'était acquitté au titre des années 2014 et 2015, au motif que devait être rétroactivement

Le 1er avril 2010, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2006 à 2008 en raison de l'omission

X... s'est engagé à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'ultérieurement, Mme X... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la

des impositions, majorations et intérêts de retard mis à sa charge au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1997 à 2001 incluse ainsi qu'un éventuel plafonnement ; qu'elle sera

M... et à Mme V..., liés par un pacte civil de solidarité, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2010 et 2011, en raison d'une sous-estimation

sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que les principes du contradictoire et de loyauté des débats, retenus par la Cour de cassation en matière de solidarité fiscale

le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en l'espèce, les deux déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ont été souscrites et signées aux noms de M. et Mme X..., époux solidaires

Y... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2006 et 2007, considérant que ce dernier ne pouvait déduire de l'assiette de cet impôt la totalité