D'INFORMATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., A..., AYANT PRETENDU QUE LA REPRISE AURAIT PU ETRE EXERCEE SUR UN AUTRE APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE

; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LES BRANCHEMENTS QUI AMENENT L'EAU AUX IMMEUBLES DES PARTICULIERS CONSTITUENT SOUS LA VOIE PUBLIQUE UNE DEPENDANCE DE LA CONDUITE

IMMOBILIERE ET CELUI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE APPARTIENNENT AUX MEMES PERSONNES ET SI LES DEUX SOCIETES ONT LE MEME GERANT, IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION, COMPTE TENU DE CE QUE LES IMMEUBLES

MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1983), QUE LA SOCIETE LE RALLYE OPERA, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET LA SOCIETE DES CHAUSSURES BAILLY FRANCE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE

DEVAIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT EN REALITE LUI-MEME UNE ACTIVITE DE LOUEUR EN MEUBLE A LAQUELLE EST APPLICABLE L'ARTICLE 233 DE L'ANNEXE II AU CODE, QUI LIMITE LE DROIT DE DEDUIRE LA TAXE AYANT GREVE

A USAGE DE CLINIQUE; QUE LE BAIL STIPULAIT NOTAMMENT QUE LES INSTALLATIONS ET TRANSFORMATIONS APPORTEES A CET IMMEUBLE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE REVIENDRAIENT SANS INDEMNITE AU BAILLEUR A L'EXPIRATION

"A DEMONTRE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE BIEN AVANT LE BAIL LITIGIEUX, L'IMMEUBLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN BAIL DANS LES CONDITIONS DEROGATOIRES DE LA LOI DE 1948, QUE LES LOCAUX LOUES

années 1995 à 1997, l'administration fiscale a remis en cause l'éligibilité partielle au régime de report de taxation de la plus-value correspondant à l'apport ainsi réalisé au motif que la partie de l'immeuble

ET MME ET LA SOCIETE PREVOYAIENT UN LOYER DE 105 000F POUR LES ANNEES 1973 ET 1974, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL ETAITDE 400 000 F ET QUE SA VALEUR LOCATIVE

L'ACTIVITE D'HOTEL MEUBLE, EN DISPOSANT DU DROIT DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX ; QUE LADITE SOCIETE A AINSI SOUS-LOUE A JANOU LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE

DE "TOUS ACCIDENTS POUVANT SURVENIR DU FAIT DE L'INSTALLATION, DANS LES LIEUX LOUES, DE L'EAU, DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE", ET, EN SON ARTICLE 8, QUE LE PRENEUR DOIT PREVOIR QUE "LES CAVES EN SOUS-SOL

LA PREMIERE DECISION N'AURAIT PAS UN CARACTERE IMMUABLE, PUISQUE ENTRE LES DATES DES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE, IL S'EST ECOULE UN DELAI DE PLUSIEURS ANNEES, DURANT LEQUEL LA NATURE DES RAPPORTS

sinistre avait pris naissance au premier étage, dans les combles, près du mur en parpaings ci-dessus visé ; Qu'il en résulte avec certitude que l'incendie n'a pas pris naissance dans la partie de l'immeuble

DE LADITE DAME; QUE L'IMMEUBLE LOUE A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN 1964; QUE, DANS LA PROCEDURE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DIT, PAR ARRET DU

seule contestation par la société HOTEL DE LATOUR MAUBOURG de l'offre de préemption, par un courrier du 29 octobre 2018, ne conférait pas non plus au bailleur un intérêt à agir, tant que la vente de l'immeuble

D'ASSOCIATION ENTRE LES PSEUDO-ASSOCIES ET EXCLUT NOTAMMENT QUE LES APPORTS DE CEUX-CI SOIENT ENTRES DANS UN PATRIMOINE COMMUN ; QU'ELLE A AINSI JUSTEMENT EXCLU L'EXISTENCE D'UNE INDIVISION TEMPORAIRE DE L'IMMEUBLE

MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION, QUE LA LOCATION COMPRENNE, OU NON, TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE... " ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES IMMEUBLES

34 et 35, "sont personnellement soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques pour la part des benefices sociaux correspondant a leurs droits dans "la societe" ; Cons. que le sieur x a loue