A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-1 3, QU'ELLES ONT ACQUIS

A ACQUIS, LE 17 JUIN 1965, DE M D..., DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU ROSSET, LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE

SUR L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE A VILLEFRANCHE-SUR-MER ; QUE L'UCIM AYANT DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LUI A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1966,

L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A LA REPARATION DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT APPLIQUER LES REGLES DE LA PROMOTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

ETE VERSEES A CELUI-CI PAR DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS DANS DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET POUR AVOIR FACILITE L'UTILISATION DE CES SOMMES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LES SOCIETES

A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL UN TERRAIN SUR LEQUEL CETTE SOCIETE DEVAIT FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE ET, QU'EN PAIEMENT DU PRIX, DIVERS LOTS, D'ORES ET DEJA NUMEROTES, DE L'IMMEUBLE

LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER LE STATIONNEMENT HORS DES VOIES PUBLIQUS DES VEHICULES CORRESPONDANT AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE" ; QUE DES LORS LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS

A PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, VENDU PAR PLANS, DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, DES APPARTEMENTS A CINQ ACQUEREURS, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT DAME Z..., ALORS EPOUSE A...

CORRESPOND A CELUI DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LE DROIT A LA JOUISSANCE, PUIS A L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT, CONSTITUE L'UN DES DROITS IRREDUCTIBLES DE L'ACTIONNAIRE,

FEVRIER 1972 UN PRET DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ; QUE S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER, SELON LES CONDITIONS D'OBTENTION DE CE PRET, DE LA VENTE DE 75 % AU MOINS DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE

AVEC LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE POUR OBTENIR LA LIBERATION DE CELUI-CI AU PLUS TARD LE 7 FEVRIER 1968, ET S'ENGAGEAIT A LUI REMETTRE, A CONCURRENCE DE 750000 FRANCS, LES INDEMNITES A VERSER

D'EXECUTER LES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE ET DE COUVERTURE DE PLUSIEURS IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR LES PROJETS ET SOUS LA DIRECTION DU SIEUR Y..., ARCHITECTE ; QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DE X...

A PARIS 75018 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT

Elle indique que le vendeur d'immeubles a' construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil ; que l'article 1642-1 du code civil concerne seulement les vices

à la suite de l'apparition de désordres dans un immeuble qu'elle a fait construire, assigné M.

chargé, suivant marché du 20 octobre 1980, la Société nouvelle de construction (SNC) de réaliser les toitures des immeubles qu'elle a fait construire pour les vendre en l'état futur d'achèvement ; que,

(SCI), assurée auprès de la compagnie le groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Assurances, selon police "maître de l'ouvrage" avec avenant annexe "promoteur vendeur d'immeuble à

par la société Calq (en son cabinet sis dans les Hauts-de-Seine) devaient être localisées dans les Yvelines s'agissant d'un immeuble qui devait être construit à Noisy-le-Roi", sans jamais indiquer en