X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Rhône, 7 février 1991) de prononcer le transfert de propriété d'un immeuble bâti et d'un terrain lui appartenant au profit

Y... a été engagé, le 18 juillet 1983, en qualité de gardien d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de la résidence Carmagnac et bénéficie depuis cette date d'un appartement de fonction; Attendu

X..., notaire, d'une part, les époux Y... ont acquis des époux Z... un immeuble au prix de 450 000 francs, d'autre part, leur fils a acquis des mêmes le fonds de commerce de bar discothèque exploité dans

Infirmant le second jugement, la cour d'appel a, par ce même arrêt, ordonné la vente forcée de l'immeuble situé [Adresse 3] à Vaucresson et rejeté la demande visant la vente forcée de l'immeuble situé

préalablement à toute décision de mise en vente consécutive à la division de l'immeuble en plus de dix logements ; qu'en affirmant que la décision ordonnant la mise en vente par voie d'adjudication des

Un arrêt du 31 mars 2011 a ordonné, à la demande d'[B] [E], le partage de l'indivision existante entre M. et Mme [M] sur l'immeuble de [Localité 3] et la vente forcée, laquelle a été réalisée au prix de

à ses trois enfants ; que par acte du 5 juillet 2013, [F] [W] a ensuite fait donation de l'usufruit sur ces deux immeubles à son fils M.

à usage de commerce et d'habitation " ; que la lecture du cahier des charges fait apparaître que la désignation de l'immeuble est complétée par un très large descriptif des quatre étages de cet immeuble

Les plans de l'immeuble versés aux débats par le syndicat professionnel établissement que le rez-de-chaussée de l'immeuble comprend deux salles de réunions, une salle d'archives et un accueil tandis que

lui appartenant mais non la vente ou l'aliénation d'immeubles, le gérant n'a pas le pouvoir d'aliéner un immeuble social seul, sans l'autorisation des associés délibérant à la majorité requise ; qu'en

K... pour l'occupation de cet immeuble à la somme de 504 euros par mois et rejette sa demande au titre de la créance qu'il revendique s'agissant des travaux réalisés dans l'immeuble de [...], l'arrêt rendu

n'avait pas fait délivrer en temps utile un commandement visant la clause résolutoire pour non-exploitation du fonds de commerce sis dans l'immeuble qu'il avait mission de gérer; qu'en déboutant la mandante

d'immobilisation prévue dans la promesse de vente, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'acte du 26 mai 1989, la société Archimmob avait promis de vendre à la socité Meeker construction "un immeuble

X... et la société Siri, propriétaires depuis 1989 des immeubles situés à Paris (8e), ..., avec accès à un passage dit 72, Champs-Elysées, d'autre part, ont conclu un mandat d'intérêt commun en vue de

des travaux sur cet immeuble ; qu'en se fondant pour retenir l'intention de M.

; que l'aspect extérieur est celui de l'immeuble constituant la copropriété dans son intégralité, sans qu'on puisse distinguer entre les différents bâtiments qui la composent ; que pour considérer que

Jean X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement des impenses faites dans les immeubles indivis ; Attendu que, devant la cour d'appel, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, M.