Y..., qui a publié l'hypothèque légale de la masse des créanciers le 6 mars 1989, a demandé que la cession intervenue entre la société Perray et la société Transor soit déclarée inopposable à cette masse

une hypothèque légale portant sur ce bien, la garantie offerte, pour être propre à assurer le recouvrement de sa créance, doit lui permettre de disposer, par d'autres moyens que l'hypothèque légale, d'un

Sur l'irrégularité de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor : 3.

domicilié es qualité audit siège - hypothèque légale prise le 7 septembre 2015 volume 2015 V n°3110, - hypothèque légale publiée le 25 mai 2021 volume 2021 V n°2791, - hypothèque légale publiée le 20

trésorier principal de Clamart (le trésorier), pour garantir le paiement d'arriérés d'impôts dont étaient solidairement débiteurs Jean X..., décédé, et son épouse Mme Suzanne X..., a fait inscrire l'hypothèque

démolir la partie de son pavillon édifiée au-delà de l'alignement de celui des époux X..., et aux dépens de première instance et d'appel ; qu'en vertu de cet arrêt les époux X... ont fait inscrire l'hypothèque

légale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'hypothèque légale que le Trésor a la faculté d'inscrire en garantie du recouvrement des impositions de toute nature, atteint non seulement les biens

AVEC LES CREANCIERS NOUVEAUX, NE PRIMAIENT CES DERNIERS, QUANT AUX EFFETS DE L'HYPOTHEQUE LEGALE, QUE POUR LE PAIEMENT DU DIVIDENDE CONCORDATAIRE ET VENAIENT EN CONCOURS AVEC EUX POUR LE SURPLUS, ALORS

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor inscrite le 20 septembre 2024 sur le bien immobilier lui appartenant situé à Fort-de-France.

DE RADIATION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; QUE SI L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 INSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE ATTRIBUANT COMPETENCE

X..., a fait inscrire l'hypothèque légale de la masse ; Attendu que M.

Notre cas relève de l'hypothèque légale ; je m'abstiendrai donc de me prononcer sur les autres cas de figure.

; Considérant que, si l'inscription de l'hypothèque légale prévue par l'article L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles permet de garantir le recouvrement d'une créance qui sera éventuellement

légale publiée le 25 janvier 2017 Volume 2017 V n°184, en vertu d'une hypothèque légale publiée le 10 avril 2018 Volume 2018 V n°878,en vertu d'une hypothèque légale publiée le 12 avril 2021 Volume 2021

P... en irrégularité de l'hypothèque légale inscrite par le syndic et publiée le 20 juillet 2006, D'AVOIR débouté M.

PROCEDURE DE SAISIE AVAIT ETE ENGAGEE SANS QUE LA COLFI AIT PRODUIT SA CREANCE ET AIT ETE ADMISE AU PASSIF, QUE LA COLFI REPLIQUE, PAR UN DIRE DU 10 OCTOBRE 1975, QUE, LE SYNDIC N'AYANT PAS INSCRIT L'HYPOTHEQUE

Le 15 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires a procédé à l’inscription d’une hypothèque légale en vertu de ce jugement sur le bien appartenant à Mme [L] au sein de la copropriété.

nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.