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58 105 résultats pour « horaire effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01053

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

, de sorte que l'employeur pouvait y répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01660

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

cependant qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00090

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

François X... n'étaye pas sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre utilement sur sa demande chiffrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01983

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01202

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00326

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00053

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour l'année 2005, le salarié n'a fourni aucun élément que l'employeur aurait

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CC

soc

6079b1829ba5988459c52660

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10909

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Cependant il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10542

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que tout d'abord, comme l'ont relevé les premiers juges, la salariée a produit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10197

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02291

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01194

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01512

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

Cette prime est calculée à partir du coefficient de l'intéressé sur la base du barème fixé en annexe 3 et proportionnellement à l'horaire effectif de travail de l'intéressé.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01513

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

Cette prime est calculée à partir du coefficient de l'intéressé sur la base du barème fixé en annexe 3 et proportionnellement à l'horaire effectif de travail de l'intéressé.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00704

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

ses demandes, alors « qu'en tout état de cause, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00252

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... produisait des éléments de nature à étayer sa demande et que l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10638

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00177

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

alors, selon le moyen qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01177

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de

Source officielle