AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'association a formé un recours gracieux contre l'article 2 de cet arrêté d'homologation en tant qu'il interdit les entraînements sur ce circuit.
Source officiellePage 4 sur 119
5ème Chambre
DTA_2507416_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En cas d’homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation
Source officielle