Madame [S] sollicite l’homologation de l’état liquidatif sur ce point.

Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal a : - débouté Monsieur [A] [G] de l'ensemble de ses demandes, - ordonné l'homologation de l'état liquidatif de l'indivision résultant du décès de Monsieur

au mieux sur 1/5 de la succession, qu' en aucun cas cet intérêt ne peut atteindre la somme de 301 050 € retenue et fixée de manière aléatoire ; - que la question principale contestée concerne l'homologation

tirant argument de l'anéantissement des derniers errements de l'instance par l'arrêt de cassation, réclame « la cessation de l'indivision et le partage effectif de la communauté » et, à cette fin, l'homologation

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir homologué l'état liquidatif dressé par Me R..., notaire associé à [...], adressé aux parties le 3 mars 2015 et objet du procès-verbal de lecture du 25 juin 2015

Sur l'homologation de l'état liquidatif dressé le 22 novembre 1996 Par jugement du 4 février 1992 le tribunal de grande instance du MANS a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de

liquidatif établi le 6 mai 2005 par le notaire et homologué par l'arrêt du 27 janvier 2009 ; qu'en décidant dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'avait condamné à communiquer cet état

Par jugement en date du 9 septembre 2020, auquel la cour renvoie pour une présentation plus complète des faits et de la procédure antérieure, le tribunal a : - homologué l'état liquidatif dressé par

Celui-ci a constitué avocat mais n'a pas conclu, et n'a opposé aucun moyen à la demande d'homologation de l'état liquidatif. * Mme [L] reproche à M.

liquidatif sur ce seul point et établisse en conséquence l'acte constatant le partage, homologué pour le surplus le projet d'état liquidatif établi le 1er avril 2022 par Me [U], notaire à [Localité 9

Homologué l'état liquidatif et l'acte de partage établi le 5 juin 2015 établi par Me [I] [W], Notaire.

Ensuite saisi par [A], [W] et [U] [R] aux fins d'homologation de l'état liquidatif des successions, le tribunal judiciaire de Nîmes a, par jugement du 20 octobre 2022 : - a déclaré irrecevable la demande

Pascal X..., aux fins principalement d'homologation de l'état liquidatif - sauf à valoriser le bien sis [...] à 360.000 € -, et de condamnation de son frère à lui payer une soulte de 178.469,94 €, le tribunal

Par jugement du 20 mars 2013, le tribunal a dit n'y avoir lieu à homologation du projet d'état liquidatif et dit que doivent être inscrites: - à l'actif de la succession, la créance de prêts à hauteur

[R] [Y] de sa demande d'homologation de l'état liquidatif en date du 19 mai 2014 ; - dire et juger que Messieurs [Z] et [R] [Y] ont recelé les biens dépendant de la succession de leur père, [I] [Y],

Maître [C] a réalisé un projet d'état liquidatif et a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2021.

Il relève que le protocole d’accord homologué vise au contraire une transaction.